Dissertation sur la preuve des actes juridiques

Pages: 6 (1283 mots) Publié le: 3 février 2012
introduction:
La preuve en justice est la manière de réglée par les lois pour découvrir et pour établir avec certitude la vérité d'un fait contesté. Un acte juridique étant un acte par lequel une personne manifeste sa volonté de modifier ses droits et obligations, il nécessite généralement d’une preuve écrite mais ce principe consiste également des exceptions. Ceci nous mène à notreproblématique, quelles sont les conditions pour formuler une preuve d’acte juridique ? Dans la première partie nous allons voir les différentes sortent de preuve parfaite. Puis en seconde partie les exceptions au principe de la preuve écrite.

I- Les preuves parfaites sont celles qui offrent le plus de sécurité, elles sont les seules admises pour prouver les actes juridiques, il s’agit de certains écrits,d’actes authentiques ou sous seing privé, d’aveux judiciaires.
Les actes authentiques est un actes qui sont rédigés par un officier public (notaire, huissier…), signés par lui et par les parties. Leur rédaction est soumise au respect de nombreuses formalités (français, sans blanc ni interlignes, mentions obligatoires…). Ils peuvent être dressés sur support électronique. La force probante desactes authentiques en tant que mode de preuve sont il faut distinguer 2 types de mentions mais d’une manière générale, la présence de l’officier public confère à cette acte une grande valeur… premièrement la mentions relatives à des faits constatés par l’officier public lui-même pour toutes ces mentions, l’acte fait foi jusqu’à l’inscription de faux, il s’agit d’une procédure très grave et complexepour démontrer que le professionnel a fait un faux. Puis les autres mentions (celles non vérifiés par l’officier public qui se contente de les transcrire sur les dires des parties) : elles font que jusqu’à preuve contraire, la déclaration d’une partie selon laquelle un paiement a eu lieu.
Les actes sous seing privés sont des actes rédigés et signés par les parties sans interventions d’un officierpublic. La signature est une condition de validité générale et toujours nécessaire pour ce type d’actes, depuis la loi de 2000 la signature peut être électronique. Dans cette hypothèse, selon la loi, elle doit consister en l’usage d’un procédé fiable d’identification. Dans certains cas, en plus de la signature, des formalités supplémentaires sont nécessaires qui sont les contrats synallagmatiquesc’est à dire ce sont des contrats qui comporte des obligations réciproques. Ce contrat sous seing privé est en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. C’est la formalité du double. Puis les actes constatant un engagement de payer une somme c'est-à-dire l’acte doit comporter la mention de la somme en lettres et en chiffres. En cas de différences, c’est la somme en lettresqui prévaut. La force probante des actes sous seing privé : lorsqu’il est reconnu et qu’il n’est pas contesté, l’acte sous seing privé a entre ceux qui l’ont signé et entre leurs héritiers la même foi que l’acte authentique mais un acte sous seing privé peut être contesté sur 3 points (contenu, date, signature).
L’acte sous seing privé fait foi de son contenu jusqu’à preuve du contraire, preuve quine peut être rapportée par les parties que par preuve écrite. La signature peut être contestée par une partie, elle se fait vérifier par une procédure particulière « vérification d’écriture ». S’il s’avère que la signature est bien celle de la partie concernée, l’acte retrouve sa valeur probante, dans le cas contraire, l’acte perd toute sa valeur et ne peut plus servir de preuve. La date est unemention comme les autres, par contre, à l’égard judiciaire, la date ne fait foi que si elle est certaine, il s’agit d’éviter que les parties à un acte sous seing privé s’entendent pour frauder un tiers en antidatant l’acte.
L’aveu est une déclaration faite par une personne qui reconnaît comme vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
L’aveu est utilisé en...
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