Dissertation sur la responsabilité sans faute.

Pages: 10 (2432 mots) Publié le: 13 mars 2013
L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme "ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits".
La condamnation d'une personne n'ayant commis aucune faute à réparer le dommage qu'elle a provoqué est surprenante. Rien ne justifie juridiquement de lui fairesupporter les conséquences d'un acte qu'elle était en droit d'accomplir. La vie en société implique pour chacun un certain nombre de contraintes et de désagréments qui, tels les troubles normaux du voisinage en droit privé sont insusceptibles d'indemnisation.
Dans certaines situations, cependant, l'équité incite à ne pas laisser à la charge des tiers les conséquences de l'activité dommageabled'une personne.
Celle-ci doit doit les assumer. La préoccupation qui fonde alors la responsabilité n'est pas, à la différence de celle de la responsabilité pour faute, de sanctionner un comportement inadapté mais un simple sentiment de justice. Il est plus logique que la charge incombe à l'auteur, même non fautif, du dommages plutôt qu'à la victime.
La responsabilité sans faute est née en droitadministratif où elle a très tôt (CE 21 juin 1895, Cames) illustré le caractère spécial des règles de la responsabilité de la puissance publique affirmé par l'arrêt Blanco. Il est vrai que, en oeuvrant pour l'intérêt général et en disposant de prérogatives exorbitantes, l'administration est plus particulièrement à l'origine de décisions ou comportements parfaitement légaux mais dommageables àcertains.
Ce fondement de la responsabilité, alternatif à celui reposant sur la faute, jouit d'un régime favorable aux victimes. En premier lieu, leur indemnisation est subordonnée à la seule preuve, relativement aisée, de leur préjudice et d'un lien de causalité. En deuxième lieu, le juge administratif est tenu après avoir le cas échéant écarté la responsabilité fondée sur la faute, de s'assurer qu'iln'est pas dans une hypothèse de mise en oeuvre de la responsabilité sans faute : celle-ci est un moyen d'ordre public. En troisième lieu, les causes d'exonération sont limitées à la force majeure et à la faute de la victime.
La responsabilité sans faute n'est pas dépourvue d'attraits pour les personnes publiques elles mêmes. Outre que les patrimoines publics supportent le plus souvent sansdifficulté les plus lourdes condamnations pécuniaires, les autorités administratives apprécient le caractère mécanique de la responsabilité sans faute. Voila pourquoi elles l'ont acceptée plus facilement que la responsabilité pour faute. Liée à un simple constat objectif (l'existence du fait générateur d'un dommage, dépourvue de tout jugement de valeur sur leur action, la responsabilité sans fauten'est pas infamante comme l'est celle pour faute.
La responsabilité sans faute a vocation à couvrir un certain nombre d'éléments mais seuls les dommages provoqués par les travaux ou les ouvrages publics nous incombent.
Un travail public est une oeuvre de construction, réparation ou entretien d'immeuble, effectuée dans un but d'utilité générale ou d'intérêt général, même si le destinataire est unparticulier, par et/ou pour le compte d'une personne morale de droit public (par un entrepreneur ou un concessionnaire), ou effectuée par une personne morale de droit public pour la réalisation d'une mission de service public même si c'est pour le compte d'une personne privée. On entend par ouvrage public tout bien, meuble ou immeuble, appartenant à l'État ou à une collectivité locale, et utilisé àdes besoins d'intérêt général. Les deux notions sous souvent confondues notamment par les juges du Conseil d'Etat étant donné qu'un travail public donne généralement lieu à un ouvrage public et qu'un ouvrage public découle d'un travail public. Néanmoins, les deux notions sont parfaitement distinctes et il convient de les garder ainsi pour un état du droit plus clair.
Comme il a été souligné...
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