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Dissertation sur les conséquences du principe de légalité des délits et des peines

2033 mots 9 pages
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Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines. D’une part, ce principe a une valeur législative puisqu’il est présent dans l’article 111-4 du code pénal. D’autre part, ce principe a une valeur fondamentale puisqu’il est présent dans la DDHC de 1789 dans son art 8 et dans l’art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De plus le conseil constitutionnel dans les décisions du 19 ET 20 janvier 1981, confirme cette valeur fondamentale et déduit de l’art 8 de la DDHC, la « nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». L’application de ce principe a fait l’objet de nombreux arrêts des juridictions nationales et supranationales. le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Principe reposant sur l’idée d’une compétence exclusive attribuée au seul législateur en matière de délit, d’infraction mais aussi de crime. Concernant les contraventions, ce principe est moins restrictif, il oblige l’existence écrite de façon précise et clair, néanmoins sa création n’est pas exclusive au législateur. Plusieurs arrêts des hautes cours de justice tentent de déterminer qui détient la compétence en matière de contraventions, on en arrive à la conclusion que le pouvoir réglementaire a compétence pour définir les contraventions, quant au législateur, il a une compétence exceptionnelle en la matière. Les conséquences de ce principe font l’objet de notre sujet, en effet il est important de voir comment son application se répercute dans notre droit. L’intérêt de ce sujet est multiple, il est tout d’abord politique, par la définition, exclusivement réservée au pouvoir législatif, des peines et des infractions. De plus, la possibilité du pouvoir exécutif a déterminé les contraventions, entre autre, fait l’objet de

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    Les contrats administratifs constituent avec les actes administratifs unilatéraux l’un des deux moyens d’action de l’Administration. Le régime juridique des contrats administratifs diffère largement de celui des contrats de droit privé, ce qui ne peut surprendre dans la mesure où ce régime juridique va être conditionné par la volonté de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt public, lequel va déterminer des règles particulières que l'on ne trouve pas en droit privé. Un contrat « conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif » (Tribunal des Conflits, 21 mars 1983, « UAP »). Ainsi que le soulignait M. Labetoulle, un tel contrat est en effet « normalement à la rencontre de deux gestions publiques », ce qui explique le principe de la présomption du caractère administratif du contrat. Il ne s’agit là cependant que d’une présomption simple, qui peut s’effacer si, « eu égard à son objet », le contrat « ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».….

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  • delinquance
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    la delinquance c est l enssemble des infractions commise en un temps et en lieu donné .la criminalité c est l enssemble des actes criminel commis dans un groupe social donné au cour d une ertaine période.on distingue la criminalite recel c est l enssemble des infractions commise de la criminalites apparente:infraction constater ou denoncer.la difference constitue le chiffre noir de la criminalises CULTURE GENERALE LA DELINQUANCE 1/ Définitions : La délinquance est l’ensemble des infractions criminelles, atteintes aux personnes ou atteintes graves aux biens (fausse monnaie, hold-up,…) et délictuelles, atteintes aux biens notamment, considérées sur le plan social. Le crime est une infraction jugée par la cour d’assisses, punie d’une peine de réclusion ou de détention criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité.….

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