EXPOSE SCHILLER – DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES

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Points positifs : XXX

Le contrat de franchise

Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne

¸ La franchise est une technique commerciale qui met en présence des partenaires juridiquement indépendants, un franchiseur et un ou plusieurs franchisés. Le franchiseur a mis au point des procédés ou un système d'exploitation d'une entreprise commerciale ou industrielle donnée et dispose de signes distinctifs. Il va communiquer à des franchisés, moyennant rémunération, son système d'exploitation, les assister dans l'utilisation de ce système, leur donner le droit d'utiliser ses signes distinctifs conformément à ses instructions en vue de réitérer sa réussite commerciale. L'ensemble formé par le franchiseur et les franchisés est le réseau de franchise et a une grande importance. Le contrat de franchise permet de mettre en oeuvre cette technique originale. La franchise a plusieurs éléments caractéristiques : l'existence de signes distinctifs notoires, l'importance du savoir faire et l'assistance technique et/ ou commerciale

2. Les manifestations les plus visibles de la franchise concernent les chaînes de restauration rapide