user icon

Dissertation sur les pourparlers

2347 mots 10 pages
Montre plus
Droit civil

Dissertation sur le droit de rompre les pourparlers

Il est aisé de voir aujourd’hui un père dire à sa fille à propos d’une sortie quelconque qu’il va en parler avec les intéressés et y réfléchir. Le fait d’employer l’expression pourparlers est devenu commun, dès lors que l’on rentre dans une phase de réflexion et de négociation à propos d’un possible « contrat ».
Il est courant, voire quasi indispensable d’entrer « en pourparlers » lors de la possible conclusion d’un contrat ayant des enjeux financiers.
D’après Carbonier, "C’est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées". Il n’y a pas encore de contrat formé, il se peut même qu’il n’y ait pas encore eu d’offre de contracter prête à être acceptée telle quelle, seulement des propositions et des contre propositions.
En effet, les pourparlers sont une invitation à parler, à échanger en vue de contracter, mais il ne s’agit pas à l’espèce d’un contrat en lui-même.
On appellera alors pourparlers, la phase de négociation précontractuelle.
Le fait que les pourparlers soient alors sur un terrain que l’on appellera « extra contractuel » n’a pas laissée à l’abandon par la jurisprudence qui avait dû faire face au développement d’un abondant contentieux sur la liberté de la négociation.
En effet, le fait que l’on ne soit sur un terrain contractuel ouvre la voie d’un principe de liberté, on applique les libertés individuelles des parties pour engager mais aussi pour rompre les pourparlers.
Il est donc de droit, que la rupture se fasse sans accroches, puisqu’elle est libre de part sa nature.
Toutefois, la jurisprudence a été « mise à l’épreuve » par les nombreux cas visant à vouloir instituer une rupture parfois fautive de la part de son auteur, on parlera alors de la loyauté incombant aux parties durant la durée des pourparlers, consacrée par le terme de bonne foi (article 1104, alinéa 1 de l’avant-projet de réforme Catala concernant la réforme du droit des

en relation

  • Ste ComAgent c BackBoxUp
    873 mots | 4 pages

    Les contractants sont libres de fixer une durée ou non à leur contrat selon le principe de liberté contractuelle. Si la durée n’est pas fixée, le contrat et dit à durée indéterminée et peut être révoqué unilatéralement à tout moment selon le principe de prohibition des engagements perpétuels. Pour un contrat à durée déterminée, la durée stipulée ne peut pas être illimitée et il prend fin à son terme selon le principe de force obligatoire du contrat. Il est irrévocable unilatéralement et son renouvellement n’est possible que par un accord des parties selon le principe de liberté de ne pas contracter. Le renouvellement peut se faire de plusieurs manières : par le comportement des contractants, s’ils continuent d’exécuter le contrat après son terme, il s’agit de la tacite reconduction.….

    montre plus
  • Eco droit contrefacon
    1053 mots | 5 pages

    Ensuite, je vous citerai les conditions de validité d’un contrat. Premièrement, je vous définirai la liberté contractuelle en vous indiquant ses limites. Mon étude se poursuivra avec la définition de la contrefaçon. Dans un deuxième temps, vous découvrirez quels sont les secteurs les plus concernés par la contrefaçon, les risques et danger qui sont liés à la contrefaçon ainsi que les moyens qui sont mis en œuvre pour lutter contre ces fraudes.….

    montre plus
  • Arrêt 1995: les loteries publicitaires
    1215 mots | 5 pages

    Ainsi la volonté de la société est de transformer un simple particulier en un consommateur attiré par la promesse du gain facile, et très vite ces consommateurs naïfs doivent faire face à une désillusion, puisque rares sont ceux obtiennent un gain effectif. Cette pratique de la loterie publicitaire peut donc très souvent être qualifiée de déloyale, causant un préjudice moral et/ou financier au consommateur lésé qui peut alors se retourner contre la société. C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 1995. En l’espèce, un particulier, Monsieur Nahmad, reçoit en mai 1990 une lettre accompagnée d’une attestation provenant de la société de vente par correspondance Société Inter Sélection, lui certifiant qu’il est titulaire d’un numéro gagnant lui permettant d’accéder à un gain de 150….

    montre plus
  • Droit du Travail les rapports individuels
    21980 mots | 88 pages

    En conséquence c’est un droit qui va être interpréter par le juge par principe dans un sens favorable au salarié. C’est aussi un droit fondé sur un contrat, le contrat de travail ; il ne s’applique que s’il y a contrat de travail. I) Avant la Révolution de 1789….

    montre plus
  • Negociation commerciale
    1262 mots | 6 pages

    Il s’agit d’envisager la possibilité de conclure un contrat spécifique dont les éléments essentiels ne sont pas totalement déterminés. Les pourparlers peuvent être rompus à tout moment sans engager sa responsabilité. C’est l’application du principe de la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant qui prime. Cependant, même si il y a la liberté de rompre, les pourparlers doivent être exécutés de manière loyale. En cas de rupture de mauvaise foi ou alors que les négociations….

    montre plus
  • Cassatio arrêt Poussin
    964 mots | 4 pages

    Le quotidien nous force à rencontrer de nombreux contrats sans libertés, sans autonomie de la volonté, comme une assurance, un contrat EDF. Les pratiques contractuelles amènent donc de nombreuses exceptions. Cette offre et cette acceptation apparaissent après une période plus ou moins longue, les pourparlers. Il n’y a pas besoin en droit des contrats d’avoir une acceptation sur l’ensemble des clauses. Les pourparlers sont la période pendant laquelle 2 ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de négocier la conclusion d’un futur contrat.….

    montre plus
  • Jenairienaoffrif
    668 mots | 3 pages

    Qu’en pensez-vous ? Définir responsabilité puis contractuel ou….

    montre plus
  • histoire des institutions
    640 mots | 3 pages

    Réponse : En principe en matière contractuelle c’est la loi ancienne qui survit. Cela suppose que le contrat est en cours d’exécution au moment où la loi nouvelle entre en vigueur. Il existe cependant des exceptions. Nous sommes en présence d’une loi d’ordre publique.….

    montre plus
  • la cours de cassation
    6106 mots | 25 pages

    Autrement dit, il va constater l’existence d’un contrat de vente, dont l’une des sociétés n’a pas respecté les termes puisqu’elle s’était engagée à livrer de la marchandise, ce qu’elle n’a pas fait. Or, le contractant qui n’exécute pas son obligation engage sa responsabilité et doit en conséquence payer des dommages et intérêts à l’autre contractant. Dès lors, le juge va en déduire que la responsabilité en cause est une responsabilité contractuelle et non délictuelle (2e étape).….

    montre plus
  • Texte de lois
    453 mots | 2 pages

    La force obligatoire ne concerne que les deux parties ayant contracté. 8) Vrai en cas d’inexécution d’un contrat synallagmatique il est possible de recourir à la résolution(le créancier n’obtient pas satisfaction et obtient l’anéantissement rétroactif du contrat) et la résiliation (en cas de non satisfaction il n’est pas toujours possible de remettre les choses au même, on peut anéantir le contrat et ainsi empêcher ses effets pour l’avenir). Question II : Cas pratique 1) Depuis 1990, BOX Sa fabrique et commercialise des boites aux lettres distribuées dans les grands magasins spécialisé.….

    montre plus
  • Corrigé devoir 1 processus 8-9 cned 2eme année
    5154 mots | 21 pages

    BTS Comptabilité et gestion des organisations 2e année Mohamed Mazzour – Abdelali Samkawi Processus 8 et 9 : prévision et gestion budgétaire Mesure et analyse de la performance Devoirs Directeur de publication : Jean-Christophe Hibon Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.….

    montre plus
  • Cours droit privé
    13820 mots | 56 pages

    Titre 1 : La formation du contrat Quels sont les mécanismes de formation du contrat ? Comment concrètement parvient-on a un tel accord obligatoire ? Quelles sont les conditions de formation du contrat ?….

    montre plus
  • Droit
    2271 mots | 10 pages

    Son intervention en matière contractuelle, est toujours controversé, car le contrat c’est la chose des parties et le juge n’a pas à intervenir car il peut modifier la volonté des partries. C’est un débat toujours actuel. En soi elle n’est pas dangereuse, car c’est juste entre consommateur et professionnel et dans la plus grande majorité des cas….

    montre plus
  • Dissertation déclarations des droits
    718 mots | 3 pages

    Dissertation juridique « Est-il utile d’avoir une déclaration des droits ? » En 1789, la première Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été établie pour définir les droits élémentaires et les devoirs de chaque « membre du corps social ». Deux cents ans plus tard une nouvelle discussion a eu lieu à l’Assemblée Nationale concernant la question « Une déclaration des droits de l’homme est-elle nécessaire, inutile, dangereuse, indifférente? ».….

    montre plus
  • Nantissement du fonds de commerce
    1955 mots | 8 pages

    « Qui dit juste dit contractuel » formule d’Alfred Fouillé, parfaite illustration de la philosophie du dix huitième siècle, laissant les parties décider elle-même pour aboutir à un contrat le plus juste possible, a t-elle encore une signification ? Le contrat est-il la clé de l’égalité entre les parties. La théorie classique du contrat repose sur le principe de l’autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à partir du moment où l’on considère que l’homme est libre, l’obligation qu’il assume à la suite d’un contrat ne peut venir que de lui-même. Quand on dit que la volonté est autonome, cela signifie que l’on considère que la volonté humaine tire d’elle-même toute sa force créatrice d’obligations. La liberté contractuelle signifie les parties au contrat ne peuvent s'obliger que par ce qu'elles l'ont voulu, c'est-à-dire que leur volonté seule est source du contrat.….

    montre plus