Dissertation sur les servitudes

Pages: 5 (1066 mots) Publié le: 17 mars 2013
Les servitudes 
• Les servitudes, rapport entre deux fonds
L’article 637 dispose : «  une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire »
La servitude est un rapport entre deux fonds appartenant à deux personnes différentes :
• Fond dominant : qui bénéficie de la servitude
• Fond servant : auquel on impose lacharge.
La servitude est un droit réel mais ne correspond pas à l’usufruit :
• Elle concerne les immeubles
• Etablie au profit du fonds (perpétuel)
• C’est un accessoire de fonds qui ne peut pas être cédé indépendamment.
Les servitudes appartiennent au régime foncier : elles ne concernent que les immeubles par nature
Elles ne peuvent être constituées qu’entre deux fonds qui ont despropriétaires différant : l’auto servitude n’existe pas car par définition c’est un droit sur la chose d’autrui.
La loi ne dit pas que les propriétaires doient être voisins mais cela semble logique
Les servitudes sont attachées aux fonds et non à leur propriétaire, se sont les accessoires du fond
• Les servitudes, des charges
La servitude est une charge imposée sur un héritage, elle assujettiun fonds dont elle attend un service.
• La servitude porte atteinte au droit de propriété (positivement ou négativement).
• On entame parfois la propriété pour que certaines de ses attributs soient accordées à des tiers. Dans ce cas, le propriétaire perd l’exclusivité de la chose et doit souffrir de la présence d’un autre sur son fond.
• Parfois la servitude n’est que négative et lepropriétaire perd sur son fonds l’exercice d’un des attributs de la propriété. Le caractère absolu de la propriété est atteint et le droit du propriétaire est limité.










Classification des servitudes
• Servitudes dérivant de la situation des lieux
On a deux fonds. Un des deux fonds est en altitude par rapport à l’autre. Le fond d’en bas et le fond servant et il doit supporter lacharge naturelle de l’écoulement des eaux venant du fonds supérieur. Le fond dominant.
Les fonds servant subi les eaux qui restent après satisfaction des besoins du fond dominant.
• Ces servitudes sont naturelles et découlent de la force des choses.

• Servitudes légales
On n’étudie que les servitudes d’intérêt privé et non celles d’intérêt public.
• Servitudes légales unilatéralesElles donnent droit à une indemnité pour le propriétaire du fonds servant car c’est un vraie expropriation pour cause d’utilité privée.
Servitude de passage si enclave 682 et suivant. Quand un fonds n’a aucun accès à la voie publique ou l’accès à la voie publique est insuffisant eu égard à ses besoins, on dit qu’il est enclavé.
La loi lui permet en tant que fond dominant, d’avoir un droit depassage sur les terrains voisins pour atteindre la route ou la rue.
Besoins ? 
• Ceux d’une exploitation individuelle, agricole ou commerciale
• Besoin de la vie courante.
Remarque : pour avoir un droit de passage il ne faut pas s’être enclavé lui-même.
La servitude légale de passage s’impose automatiquement mais elle requiert un aménagement fixé par convention ou judiciairement.
Pour cetteaménagement on fixe deux choses :
• L’indemnité du fonds servant : elle est calculée en fonction du préjudice causé par la servitude
• Assiette de passage : il faut une publicité foncière pour opposabilité. Il faut un critère du moinde dommage, critère de la brieveté du trajet, critère de l’imputabilité qui absorbe les deux autres.
Servitude établies par des lois spéciales
Il y a desservitudes légales spécifiques :
Servitude permettant à un propriétaire de faire passer un acquedur cher son voisin pour irrigué ces terres.
Servitude d’un permit de construire peut être soumise à une servitude de ne pas dépasser une certaine hauteur.

Servitudes légales réciproques
Aucune indemnité pour le fond servant. Elle peuvent avoir pour objet la construction, les plantations vue et...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Servitudes
  • Servitude
  • servitude
  • Les servitudes
  • Servitudes de vues
  • La servitude de surplomb
  • Le travail est-il une servitude
  • le travail est-il une servitude?

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !