Dissertation sur les servitudes

1066 mots 5 pages
Les servitudes • Les servitudes, rapport entre deux fonds
L’article 637 dispose : « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire »
La servitude est un rapport entre deux fonds appartenant à deux personnes différentes : • Fond dominant : qui bénéficie de la servitude • Fond servant : auquel on impose la charge.
La servitude est un droit réel mais ne correspond pas à l’usufruit : • Elle concerne les immeubles • Etablie au profit du fonds (perpétuel) • C’est un accessoire de fonds qui ne peut pas être cédé indépendamment.
Les servitudes appartiennent au régime foncier : elles ne concernent que les immeubles par nature
Elles ne peuvent être constituées qu’entre deux fonds qui ont des propriétaires différant : l’auto servitude n’existe pas car par définition c’est un droit sur la chose d’autrui.
La loi ne dit pas que les propriétaires doient être voisins mais cela semble logique
Les servitudes sont attachées aux fonds et non à leur propriétaire, se sont les accessoires du fond • Les servitudes, des charges
La servitude est une charge imposée sur un héritage, elle assujetti un fonds dont elle attend un service. • La servitude porte atteinte au droit de propriété (positivement ou négativement). • On entame parfois la propriété pour que certaines de ses attributs soient accordées à des tiers. Dans ce cas, le propriétaire perd l’exclusivité de la chose et doit souffrir de la présence d’un autre sur son fond. • Parfois la servitude n’est que négative et le propriétaire perd sur son fonds l’exercice d’un des attributs de la propriété. Le caractère absolu de la propriété est atteint et le droit du propriétaire est limité.

Classification des servitudes • Servitudes dérivant de la situation des lieux
On a deux fonds. Un des deux fonds est en altitude par rapport à l’autre. Le fond d’en bas et le fond servant et il doit supporter la

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