Dissertation sur un droit commun des couples

1174 mots 5 pages
Comparez les conditions de formation du mariage et les conditions de formation du PACS.
Les conditions de formations du mariage sont dans un premier temps d’ordre physiologique, elles tiennent à des considérations naturelles telles que la différence de sexe allusion implicite de l’article 144 du Code civil, ou l’âge de la puberté légale « l’homme ou la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus », l’examen prénuptial. En second lieu il y a les conditions d’ordre psychologique c'est-à-dire l’existence d’un consentement libre et sain (article 180 du Code civil) des deux époux. La dernière condition de formation du mariage est d’ordre sociologique, elle évoque l’interdiction de la bigamie, de la polygamie et de l’inceste.
Pour conclure un PACS il faut remplir des conditions de fond et de forme. Dans un premier temps les conditions de fond sont, tout comme pour la formation du mariage, d’ordre physiologique, psychologique, et d’ordre sociologique. Néanmoins celles-ci varient, en effet à la différence du mariage selon l’article 515-1 du Code civil «un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La condition de sexe est donc différente. De même en matière de mariage les mineurs peuvent se marier avec le consentement d’un des deux parents alors que c’est impossible pour la conclusion d’un PACS. Les conditions sociologique du PACS sont semblables à celles du mariage en effet la loi l’interdit à toute personne mariée (article 515-2 alinéa 2) ainsi qu’à toute personne déjà liée par un PACS (article 515-2 alinéa 3). Toujours par mimétisme du mariage, la loi a créé des empêchements qui sont les mêmes que ceux du mariage entre ascendants et descendants, alliés en ligne directe, collatéraux jusqu’au troisième degré, cependant il n’y a pas les possibilités de dispense que connait le droit du mariage entre alliés et collatéraux du troisième degré. En

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