FERRY Benoit 208 Dissertation sur « L'apport de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 au contrôle de constitutionnalité des lois » {text:bookmark} {text:soft-page-break} I/ Le contrôle de constitutionnalité des lois avant la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Nous traiterons tout d'abord d'une réflexion engagée dès 1944 mais perpetuellement bloqué (A) puis ensuite du contrôle par voie d’action (B). A/ Une réflexion engagée dès 1944 mais perpetuellement bloqué Cette réflexion a émergé dans l’esprit des dirigeants français dès 1944. La première apparition date du projet de Constitution du maréchal Pétain dont l’article 37 prévoyait que « le recours pour inconstitutionnalité n’est recevable que s’il a pour base la violation d’une disposition de la Constitution. » Abandonnée à la Libération, l’idée a resurgi dans l’esprit des constituants lors de la rédaction de la Constitution de 1958, sans être inscrite dans le texte définitif. Par la suite, en mars 1989, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, avait émis l’hypothèse de la mise en place d’une telle procédure. Cette idée a été reprise par François Mitterrand au cours de l’entretien télévisé du 14 juillet 1989. Un projet de loi constitutionnelle et un projet de loi organique ont été déposés en mars 1990 sur le bureau du président de l’Assemblée nationale et adoptés au mois d’avril en première lecture. Le Sénat, inflexible sur certains points, a bloqué définitivement la procédure de révision lors de l’examen des textes en deuxième lecture en juin 1990. Pour autant, l’idée n’a pas été abandonnée. Ainsi, dans son rapport remis au président de la République le 15 février 1993, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le Doyen Vedel, a proposé la création de la saisine par voie d’exception, en soulignant que sa proposition "reprend pour l’essentiel le dispositif présenté en 1990 au parlement". Le 11 mars 1993 au Sénat, un nouveau