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Dissertation sur l'article 96 du cocc

1414 mots 6 pages
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Ce texte soumis à notre analyse est un article (96). Extrait du Code des Obligations Civiles et Commerciales, il est de nature législative (loi n°63-62 du 10 Juillet 1963 portant Code des Obligations Civiles et Commerciales). Dans cet article il est question de la force obligatoire du contrat. En effet le contrat légalement formé crée entre les parties une situation de droit ; c’est-à-dire que les parties sont tenues d’exécuter les engagements issus du contrat. Ainsi, sa modification, sa révocation ne peuvent s’opérer que par le mutuel accord des volontés primitives. Le texte s’articule ainsi autour de deux parties : d’abord le contrat légalement formé entraînant ensuite l’irrévocabilité du lien entre les parties. Dès lors pour une meilleure compréhension de l’article, il sera étudié dans un premier temps la formation du contrat (I) et dans un second temps il convient de s’intéresser à l’irrévocabilité du contrat (II).

I- La formation légale du contrat

Dans cette partie il s’agit d’expliciter les conditions nécessaires à la formation du contrat notamment le respect des conditions de fond (A) et celui des conditions de forme (B).

A-le respect des conditions de fond

Le contrat pour qu’il soit légalement formé se doit des respecter les conditions de fond. Celles-ci sont quatre et cumulatives pour tous les contrats. L’article 47 du Code des Obligations Civiles et Commerciales dispose ‘‘sont requis pour la validité du contrat : le consentement des parties, la capacité d contracter, un objet déterminé et licite formant la matière du contrat et des obligations, une cause licite pour le contrat et les obligations qui en résultent’’. Le consentement doit exister et ne doit pas être entaché d’un vice. Chacune des parties au contrat doit manifester sa volonté et c’est cette rencontre de volonté qui donnera naissance au contra.

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