Dissertation sur l'infraction

Pages: 7 (1649 mots) Publié le: 24 mai 2013
• Définition de L’infraction
Chapitre première : La classification de l’infraction
Section I : Les infractions classées selon leur gravité
§ 1 : Les crimes
§ 2 : Les délits
§ 3 : Les contraventions
Section II : Les infractions classées selon leur nature
§ 1 : Les infractions politiques
§ 2 : Les infractions militaires
§ 3 : Les infractions de terrorisme
Chapitre II : Les Elémentsconstitutifs de l’infraction
• Elément légale
• Elément matériel
• Elément moral
Chapitre III : La Qualification de l’infraction

Chapitre IV : Les faits Justification de l’infraction

§1-Fondements de la justification pénale.
§2-Le commandement de l’autorité légitime sans l’ordre de loi.
§3-L’exercice d’un droit : La légitime Défense








Définition de l’infractionL
’infraction est une violation d’une loi de l’Etat, résultant d’un acte externe de l’homme positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappé d’une peine prévue par la loi ( la définition par le pénalité italien Francesco carrare )

Dans un sens large le terme de l’infraction vise tout crime, délit oucontravention. Soit envisagé abstraitement par le législateur, soit perpétré concrètement.


Dans un sens étroit, le terme de l’infraction désigne précisément le fait pour une personne de transgresse une règle de droit pour laquelle il existe une sanction pénal. En ce sens, l’infraction relève de technique JUDICIAIRE (QUALIFICATION pénal) et non des technique législative d’incrimination.Chapitre première : La Classification de l’infraction
Section I : Les infractions classées selon leur gravité
L’art 111-1 du code pénal : « les infractions pénales sont classés selon leur gravité, en crime délits, et contravention ».
§ 1 : Les crimes
Seul le législateur est compétent en matière criminelle. Les crimes sont les infractions punies d’une peine criminelle.
Les peines criminellesencoures par le les personnes physiques sont, selon l’art  16  
1°la réclusion perpétuelle
2°la réclusion à temps de cinq à trente ans,
3°la mort
4°la résidence forcée
5°la dégradation civique
§ 2 : Les délits
Seuls le législateur est compétent en matière de délit. Les délits sont infractions punies d’une peine correctionnelle c.-à-d. une peine d’emprisonnement de 10ans au plus et/ou une amende deplus de 1200DH (lois n°25 93)
La duré de la peine d’emprisonnement est d’un mois au mois de cinq années au plus, sauf le cas récidive ou autres où la loi détermine d’autres limites.
§ 3 : Les contraventions
C’est le pouvoir réglementaire qui est seul compétent en matière contraventionnelle. Les contraventions sont les infractions punies d’une peine contraventionnelle. C.-à-d. une peined’amende de 30 DH à 1200 DH et la détensions de moins d’un mois.
Mais notre classifications tripartie comporte aussi un certain nombre d’intérêts qui ‘il faut à présent signaler
Section II : Les infractions classées selon leur nature
Le législateur soumet les infractions à un régime particulier selon leur nature. Les actes de terrorisme sont poursuivis, jugés et punis selon des règles souventdérogatoires au droit commun. On oppose aux infractions de droit commun les infractions politiques. Les infractions militaires. Les infractions terrorisme.
➢ Les infractions politiques
L’infraction politique a toujours eu une place à part dans le traitement pénal institué par ceux qui ont la charge de veiller au respect des équilibre générés par le système répressif. Mais cette place à part dudélinquant politique existe aussi dans l’esprit de l’homme de la rue.
Si pour les premiers le sort réservé par eux au délinquant politique a tjrs épousé les fluctuations idéologique du moment, l’opinion publique, d’instinct, ressent qu’entre le délinquant de droit commun et le délinquant politique, ce n’est pas seulement une question de nuance qui les sépare.
➢ Les infractions militaires
Les...
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