Dissertation sur l'infraction

1649 mots 7 pages
• Définition de L’infraction
Chapitre première : La classification de l’infraction
Section I : Les infractions classées selon leur gravité
§ 1 : Les crimes
§ 2 : Les délits
§ 3 : Les contraventions
Section II : Les infractions classées selon leur nature
§ 1 : Les infractions politiques
§ 2 : Les infractions militaires
§ 3 : Les infractions de terrorisme
Chapitre II : Les Eléments constitutifs de l’infraction • Elément légale • Elément matériel • Elément moral Chapitre III : La Qualification de l’infraction

Chapitre IV : Les faits Justification de l’infraction

§1-Fondements de la justification pénale.
§2-Le commandement de l’autorité légitime sans l’ordre de loi.
§3-L’exercice d’un droit : La légitime Défense

Définition de l’infraction
L
’infraction est une violation d’une loi de l’Etat, résultant d’un acte externe de l’homme positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappé d’une peine prévue par la loi ( la définition par le pénalité italien Francesco carrare )

Dans un sens large le terme de l’infraction vise tout crime, délit ou contravention. Soit envisagé abstraitement par le législateur, soit perpétré concrètement.

Dans un sens étroit, le terme de l’infraction désigne précisément le fait pour une personne de transgresse une règle de droit pour laquelle il existe une sanction pénal. En ce sens, l’infraction relève de technique JUDICIAIRE (QUALIFICATION pénal) et non des technique législative d’incrimination.

Chapitre première : La Classification de l’infraction
Section I : Les infractions classées selon leur gravité
L’art 111-1 du code pénal : « les infractions pénales sont classés selon leur gravité, en crime délits, et contravention ».
§ 1 : Les crimes
Seul le législateur est compétent en matière criminelle. Les crimes sont les infractions punies d’une peine criminelle.
Les peines criminelles

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