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TD de droit administratif n°6 Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec l’arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd’hui n’a pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus par le juge administratif d’appliquer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En effet les actes réglementaires sont pris afin de pouvoir appliquer une loi, ces actes, durant une instance peuvent être contesté, en effet il peut être dit que ces actes ne respectent pas la Constitution. Mais le juge administratif s’estime incompétent dans de tels cas, car selon lui, juger de la constitutionnalité de l’acte revient à faire un contrôle de constitutionnalité de la loi car ces actes appliquent stricto sensu la loi, sauf que ce contrôle de constitutionnalité de la loi ne fait pas parti de ses pouvoirs, il est donc incompétent, c’est pour cela qu’il fait appel à la théorie de la loi écran, selon le juge administratif la loi fait écran entre le règlement administratif et la Constitution. C’est donc cette théorie qui est appliqué maintenant depuis plusieurs décennies, avec quelques évolutions malgré tout. La première application de cette théorie a été effective dans l’arrêt Arrighi, dans cet arrêt le requérant demandait l’annulation d’un décret pris sur le fondement d’une loi qu’il jugeait inconstitutionnelle. Le juge administratif s’est estimé incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi, il a ainsi refusé d’effectuer ce contrôle en vertu de la séparation des pouvoirs et a ainsi affirmé la théorie de la loi écran. Le juge administratif s’estimant simplement serviteur de la loi et non son juge. Après cet arrêt, la théorie de la loi écran a beaucoup été utilisé, mais avec le temps, la jurisprudence du Conseil d’Etat a évolué et notamment dans l’ouverture vers de nouveau contrôle, de plus, depuis peu une obligation