DissertationLe rôle du droit international n'a cessé de s'accroître, tout au long du xx° siècle. Il irrigue, là encore, l'ensemble des branches du droit. Le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 14) affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » et l'article 55 de la Constitution de 1958 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle de la loi, …afficher plus de contenu…

Qui ne prévalent pas sur les lois en cas de contrariété. Le fondement de cette solution a d'ailleurs connu une évolution. Sans prendre parti sur le rang de ces normes dans la hiérarchie de l'ordre juridique interne, le Conseil d'État s'est d'abord borné à juger que ni l'alinéa 14 du Préambule de 1946, ni l'article 55 n'habilitent le juge à les faire prévaloir sur la loi. L'arrêt Saleh estime, plus radicalement, que les règles coutumières peuvent être écartées par une loi et ne s'appliquent donc en droit interne que sous réserve de disposition législative contraire. La coutume internationale a donc, une valeur …afficher plus de contenu…

C'est ainsi qu'il n'a pas accepté d'examiner si la loi du 16 janvier 2015 modifiant la carte des régions n'avait pas méconnu les stipulations de l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale qui impose une consultation des collectivités locales avant toute modification de leurs limites territoriales. Les lois organiques étant au nombre des lois qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution, ont une valeur juridique inférieure à celle des traités internationaux, le juge administratif, comme d'ailleurs le juge judiciaire ou le Conseil constitutionnel, dans son office de juge électoral, est compétent pour contrôler la conventionnalité de ces lois. Il faut toutefois réserver le cas où les lois organiques, qui