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Dissertation droit administratif

9343 mots 38 pages
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Droit administratif S3DROIT ADMINISTRATIF
Semi partiel 2 h cas pratique

D adm => lie les administrés à l’administration.

D admin = souvent perçu comme un D de contrainte => les administrés se heurtent à des règles qui sont contraires à leurs attentes.
Ex: maire refuse un permis de construire
D qui crée des obligations. Le D se compose de normes.

Norme => PP impérative indiquant un modèle de conduite à suivre (doctrine) => norme est contraignante, elle impose un comportement …afficher plus de contenu…

Adage selon lequel la compétence suit le fond n’est pas toujours vérifié. Suffit de se référer au
CV à art qui concerne la garantie décennale en matière de construction. Aussi parfois le JC peut appliquer le D adm ( Ccass.civ, 23/11/1956, Trésor public contre Giry => la Ccass en l’espèce s’est prononcée sur un pb de responsabilité, et a retenue q la C d’appel avait le pouvoir et le devoir de se référer en l’espèce aux règles de D public.

Contexte => les juges civils ont fait ref à la théorie publique du collaborateur occasionnel du SP, en l’espèce, un médecin avait répondu à l’appel au secours d’un blessé et s’est lui-même blessé) DROIT ADMINISTRATIF
Exemples montrent q compétences ne suit pas forcément le …afficher plus de contenu…

Nouveaux critères, D de l’UE qui n’a pas remis en cause la notion de SP à la française ms qui se base sur des critères quelque peu différents.

§1. LA NOUVELLE JURISPRUDENCE SUR LE SERVICE PUBLIC
**TC, 28/03/1955, Arrêt Effimieff => rendu après la guerre, il concerne les associations syndicales de reconstruction crées par la loi au lendemain de la 2GM, et qui sont des établissements publics chargés de réaliser des opérations de reconstruction pr les particuliers.

Question de compétence s’est posée, s’agissait-il d’une compétence relevant des juridictions adm ou privées, étant donné q en principe les travaux qui sont effectués sur des immeubles privés relevant de la compétence du juge privé ?

Le TC ds cet arrêt note q le législateur a assigné aux associations syndicales de

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