Dissertation droit constitutionnel MOREIRA DA MOTA Shany
Pourquoi dit-on classiquement que le droit constitutionnel est un droit de l’État ? Au début du XXème siècle, le juriste Autrichien Hans Kelsen (1881-1973) a défini l’État de droit comme un « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. » De fait, la Constitution intervient dans l’exercice de cette fonction puisqu’elle s’inscrit comme un acte solennel soumettant le pouvoir …afficher plus de contenu…

(doc. 5)
B) L’État, fondateur de la norme suprême Avec l’apparition de la première Constitution surgit tout un intérêt touchant à la détermination d’un pouvoir constituant. Car de 1789 à 1791, c’est une assemblée constituante qui se réunit pour former la toute première Constitution Française et cette assemblée émane de l’État en lui-même, c’est l’un de ses organes. « Dans chaque partie, la constitution n’est pas l’ouvrage du pouvoir constitué, mais du pouvoir constituant. Aucune sorte de pouvoir délégué ne peut rien changer aux conditions de sa délégation. » Cet extrait écrit par Emmanuel Siéyès et tiré de …afficher plus de contenu…

C’est l’exercice de la souveraineté qui s’applique.
De plus, l’État détient le pouvoir de révision de la Constitution comme le dispose l’article 89 alinéa
1er de la Constitution : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au
Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. »
Dès lors, l’État est également titulaire d’un pouvoir constituant dérivé lui accordant le droit de modifier la