Dissertation l'erreur et le dol, vices du consentement dans la formation des contrats
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Réponse 1Un mandataire social : c’est un gérant de S.A.R.L ,un directeur général et un administrateur de sociétés anonymes.Il n’est pas commerçant car il n’ est tenus indifiniment sur son patrimoine personnel .
Un gérant succursaliste : ou gérants salariés est payé par un salarié ou un pourcentage sur le chiffre d’affaires, il bénéficie des congés payés,de la sécurité sociale ;il ne devient pas propriétaire des marchandises et ne supporte pas les pertes.
Il n’est donc pas commerçant et les litiges sont soumis au conseil des Prud’ hommes.
Un agent commercial : par définition qu’énonçait le décret du 23 décembre 1958 a été confirmé par l’article 1er alinéa 1er de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leur mandats donc l’agent commercial est un mandataire qui,à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage de services,est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente,d’alliat,de location ou de prestation de services au nom ou pour le compte du producteurs,d’industries,de commerçants ou d’autres agents commerciaux.
Il peut être une personne physique ou une personne moral.
Un commerçant : en principe c’est la dépendance économique qui est prise en considération par le droit pour décider de la qualité de commerçant :
Une seule variété est commerçante : les commissionnaires ; en effet, au sens large, tous les représentants de commerce sont de la commission.
Réponse 2
La Loi n°47-1635 du 30 août 1947 dans l’article 1 ennumère les condamnations qui entraînent la déchéance.
Les crimes : toute condamnations pour n’importe quel crime entraîne déchéance du droit d’exercer le commerce.
Les délits : il faut que la condamnation effective ait été d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis.
Tous les délits n’entraînent pas déchéance,loi déchéance résulte