Dissertation l'engagement unilatéral de volonté est-il créateur d'obligations?

Pages: 9 (5345 mots) Publié le: 30 octobre 2015
TD N°2 : L’ACTE JURIDIQUE
Vocabulaire :
Acte juridique : manifestation de volonté destiné à créer des effets de droit, autrement dit l’effet juridique est voulu (ex : le contrat). Il y’a plusieurs catégories d’actes juridiques comme les actes subjectifs et objectifs, les actes collectifs ou encore les actes conventionnels.
Convention : accord de deux ou plusieurs volontés individuelles envue de produire un effet de droit. Le contrat est une espèce qui appartient au genre qu’est la convention. Les effets de la convention peuvent différer des effets d’un contrat. Néanmoins, les deux termes sont souvent utilisés indifféremment.
Contrat : Convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations (bail, entreprise).
Acte juridique unilatéral : acteou contrat émanant d'une seule personne qui s'oblige envers une ou plusieurs autres et sans engagement réciproque de leur part.
Contrat synallagmatique : contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement (vente ou contrat de bail). C’est lecontraire d’un acte unilatéral.
Contrat unilatéral : Un contrat unilatéral est un contrat qui ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule des parties contractantes. (le dépôt, le mandat,…)
Contrat innomé : Désigne les contrats qui sont le fruit de l’imagination de la pratique et qui sont soumis au droit commun.
Contrat commutatif : Contrat à titre onéreux dans lequel les partiesconnaissent dès le moment où elles contractent l’étendue des prestations respectives qu’elles doivent fournir.
Contrat aléatoire : Contrat dont l’objet est de faire dépendre les prestations des parties d’un événement incertain dont la survenance ou les résultats feront que l’un réalise un gain, l’autre subira une perte.
Contrat à titre gratuit : Contrat par lequel une personne fournit sanscontrepartie un avantage à une autre dans l’intention de lui rendre service ou dans l’intention libérale
Contrat de gré à gré : Contrat formé par accord direct entre intéressés, sans intervention d’une autorité de contrôle ni formalité particulière.
Contrat d’adhésion : Contrat dans la formation desquels le consentement de l’une des parties consiste à accepter une proposition qui est à prendre ou àlaisser sans discussion.
Contrat à exécution successive : contrat dans lesquels une des parties au moins exécute ses obligations à terme régulièrement échelonnés.
Contrat réel : contrat qui se forme par la remise effective d’une chose.
Contrat solennel : Contrat dont la formation est subordonnée à des formalités déterminées par la loi.
Intuiti personnae : « en considération de la personne »expression pour caractériser les opérations dans lesquelles la personnalité de l’un des parties est tenue pour essentielle de la nature du service attendue d’elle
Convention d’assistance : C’est la convention qui oblige le bénéficiaire d’une aide ou assistance, l’assisté, à réparer les conséquences dommageables subies par celui qui a prodigué cette aide, l’assistant, à l’occasion de son gested’assistance.
Engagement d’honneur : engagement dépourvu de valeur obligatoire, marquant simplement la volonté de négocier.
Acte de courtoisie : Action, démarche à laquelle on n’est pas obligé et dont on ne s’acquitte que par bienveillance ou par politesse.
Questions :
Quelle est la différence entre un contrat unilatéral et un acte juridique unilatéral ?
Comme nous avons put le définir un contratunilatéral est un contrat qui ne fait naitre des obligations qu’à la charge d’une seule partie contractante. Autrement dit, il existe un promettant et un bénéficiaire. Le promettant promet un promesse qui donne des droits au bénéficiaire. Le droit de l’un est l’obligation de l’autre. Il est différent de l’acte juridique unilatéral car il existe tout de même un accord de volonté au sein du contrat...
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