TokaMelisGroupe 11 Fiche 3 TD droit administratif Dissertation : Le contrôle de l’acte administratif par le juge judiciaire« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer ». Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration …afficher plus de contenu…

C’est une décision qui va être relative à la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence. Ainsi, il dit qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la république ; le juge administratif doit être exclusivement compétent en matière d’annulation ou de réformation des actes administratifs lorsque d’une part ces actes s’accompagnent de la mise en œuvre de prérogatives de puissances publiques et d’autre part s’ils sont pris par des personnes publiques. Ainsi, le noyau dur de la compétence du juge administratif est constitutionnellement protégé. Néanmoins, tout ce qui n’est pas dans le noyau dur, permet de reconnaitre une compétence du juge judiciaire. Le législateur peut donc confier ce qui …afficher plus de contenu…

En effet, une personne publique peut exproprier une personne privée si elle à besoin du bien de la personne privée et que cette dernière ne veut pas lui céder. De ce fait, la personne privée exproprié par la personne publique peut contester et demander une indemnisation sur le prix. Le juge compétent pour connaitre de ce litige et fixer le montant de l’expropriation est le juge judiciaire. Le second domaine est en matière d’indemnisation des dommages résultant d’une servitude administrative. Les personnes publiques ont la possibilité d’imposer des servitudes à des personnes privées. La personne publique pour réaliser son projet à la possibilité d’imposer une servitude à la personne privée en l’indemnisant puisqu’on vient affecter son droit de propriété. Ainsi la loi du 15 juin 1966