Dissertation

Pages: 7 (1730 mots) Publié le: 24 février 2011
BTS Commerce International
Économie - Droit
Session 1999
Corrigé

Première partie : travail méthodologique

1. ANALYSE D'UNE DÉCISION JURIDIOUE

Arrêt du 10 mars1998
1. Les faits
➢ M. Merle a été embauché par la société TEI dont l'activité est l'informatique d'entreprise (conception - réalisation - diffusion - maintenance).
➢ Lecontrat, conclu le 2 mars 1992, contenait une clause de non-concurrence applicable pendant 2 ans sur le territoire français ; sa qualification était analyste-programmeur.
➢ Dans le cadre de son travail, M. Merle a été mis à la disposition de la société Tratel, entreprise de transports, pour une mission d'assistance informatique.
➢ Par lettre du 11/7/1992, M. Merle démissionne, avec préavis de3 mois se terminant le 30 octobre 1992.
➢ Il est embauché par la société Tratel.
➢ La société TEI l'assigne devant le Conseil des Prud'hommes pour non-respect non-concurrence et pour obtenir le paiement de l'indemnité prévue.

2. Procédure
1°) Conseil des Prud'hommes :
demandeur : société TEI
défendeur : M. Merle
décision : on l'ignore
2°)Cour d’appel de Poitiers (28 mars 1995)
(appelant) - demandeur : on l'ignore
(intimé) - défendeur : on l'ignore
décision : condamne M. Merle pour non-respect de la clause de non-concurrence au versement d'une indemnité.
3°) Cour de cassation (10 mars 1998)
demandeur : M. Merle
défendeur : société TEI
décision : casse etannule l'arrêt et renvoie devant la cour d'appel de Limoges

3. Problème de droit
Il s'agit d'analyser la validité d'une clause de non-concurrence.

4. Analyse
Le droit admet le principe de la Iégalité de type de clause, en particulier pour garantir dans le cadre de certaines activités, le secret de techniques de fabrication, la protection des droits de la propriété industrie et commerciale,le respect de la loyauté de la concurrence. Il convient donc, dans le cadre de la rédaction de cette clause, d'en préciser le contenu et le domaine d'application territoriale.
En particulier, cette clause doit permettre le respect de la liberté du travail, principe constitutionnel auquel les lois, les conventions doivent se référer.
Le problème posé, dans ce cas d'espèce, est celui de lalégalité de cette clause de non-concurrence. Plus particulièrement, dans le cadre du respect de la concurrence, il s'agit de déterminer si l'entreprise Tratel est directement concurrente de la société TEI.
Sur pourvoi de M. Merle, invoquant la nullité de cette clause de non-concurrence, comme portant atteinte au principe de la liberté du travail, la cour de cassation, chargée de contrôler la bonneapplication du Droit par les juridictions antérieures, a considéré que la Cour d'appel de Poitiers avait mal appliqué le Droit.
La clause litigieuse, dans la rédaction, interdisait au salarié , après son départ, de travailler, durant 2 ans et sur l'ensemble du territoire, dans une entreprise prestataire d'informatique destinée aux entreprises de transport.
Or, la société Tratel n'est pas uneentreprise distribuant des prestations d'informatique, mais est une entreprise de transport, donc ne rentre pas dans le cadre de l'application de cette clause.
En conséquence, la Cour de cassation, constatant la violation du Droit par la Cour d'appel, annule sa décision et renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

2. ANALYSE D'UNE DOCUMENTATION ECONOMIQUE

1°) La démarche de MCC est innovatrice :➢ au niveau de la conception :
← produit modulable qui permet de répondre à une demande différenciée des clients (soucis de flexibilité) ;
← produit ludique ;
← design original ;
← automobile fonctionnelle : petite mais spacieuse.
➢ au niveau de l'organisation de la production
← les fournisseurs sont installés sur le site de production : ils fabriquent sur place et...
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