Dissertation
1008 mots
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TD 3DOC1 Surfer au bureau, mode d’emplois :
-Sur son lieu de travail, le salarié à droit à une vie privée : résiduelle.
-L’utilisation du net doit rester raisonnable et ne pas affecter le fonctionnement de l’entreprise.
-Le licenciement pour faute grave d’un salarié abusant du net au travail.
-L’employeur à le droit de limiter l’accès à Internet.
-Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, visiter des sites pornos n’est pas interdit mais c’est déconseillé.
-Interdit : les sites de pédophilies les jeux d’argent en ligne et les incitations au terrorisme.
- La communication du mot de passe en cas d’absence du salarié à l’employeur. ( Cour Cass, 18 mars 2003).
DOC 2 : Vie privée du salarié.
Cassation, Ch. Mixte 18 mai 2007, A contre Haironville.
Article 1134 code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Article 9 code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
« la réception par le salarié d’une revue qu’il s’est fait adresser sur son lieu de travail ne constitue pas un manquement à ses obligations résultant de contrat. L’employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect du à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire. »
Remarque :
-Il reproche de ne pas avoir recherché s’il avait librement donné son accord à sa rétrogradation. La Cour de Cassation répond que le salarié pouvait toujours contester la sanction dont il a fait l’objet.
- Le défendeur reproche à son employeur qu’il ne pouvait sans violer la liberté fondamentale du respect de l’intimité privée, prendre connaissance du courrier qui lui était adressé à titre personnel. Ce raisonnement est condamné par la Cour qui relève que le pli litigieux était arrivé sous une simple enveloppe commerciale