Dissertation

1525 mots 7 pages
Introduction Origine du droit administratif français → le roi voulait se protéger des empiètements du Parlement en lui interdisant de s'immiscer dans les affaires administratives donc le Conseil d'État donne son avis mais c'est le ministre qui prend la décision finale .Sous la III° République , le juge administratif devient juge de droit commun en premier ressort de l'ensemble du contentieux Administratif .En 1953, le conseil d'État devient juge d'attribution
Principe fondamental = principe essentiel posé par le législateur républicain, touchant à l'exercice des droits et libertés et qui a reçu application avec constance suffisante dans la législation antérieure → liberté d'association, principe de l'indépendance des enseignants du supérieur
En 1987 , création des cours administratives d'appel . Le conseil d'État devient un juge de cassation 1987 Conseil de la concurrence → Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire
Donc, la compétence judiciaire cesse lorsque les personnes publiques font usage des prérogatives dont elles disposent pour l'accomplissement de leur missions de service public Les caractères du droit Administratifs Droit prétorien ( droit jurisprudentiel ) → trouve sa source dans la jurisprudence ( XIX° siècle ) Droit inégalitaire → l'administration bénéficie de prérogatives exorbitantes qui se manifestent notamment au travers de l'acte administratif unilatéral ( 2.07.1982 ) Droit autonome → lien entre l'application d'un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative . Mais parfois les jurisprudences des deux juridictions sont identiques , le juge administratif recours au code civil
Du fait de ses 3 caractères fondamentaux, le droit administratif reste un droit discuté . Le droit communautaire reposant sur des concepts différents et de + en + influent, l'oblige aussi a évoluer

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Service déconcentré : Autorités et agents qui dépendent d’un ministère sont

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