Dissertation
58913 mots
236 pages
16PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE
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DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE
Erwan ROYER Rédacteur juridique
Envoi 2010 / 2
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE
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Ch.
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CJEG
D.
DA
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Rec.
RL
Spéc.
« La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010
LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE
INTRODUCTION La notion de responsabilité administrative extracontractuelle désigne la responsabilité pécuniaire, en dehors de celle résultant de la passation ou de l’exécution d’un contrat, encourue par des personnes publiques du fait de leurs activités. Elle est principalement d’origine jurisprudentielle, contrairement à la responsabilité de droit privé, et est apparue plus tardivement que cette dernière. Sous l’Ancien Régime, de façon très variable, les préjudices causés par l’ « administration » communale sont réparés en cas de mauvais fonctionnement des services. Il n’existe cependant pas de principe général de responsabilité de l’Etat et ce jusqu’au XIXème siècle. En effet, jusqu’à la fondation de la IIIème République, l’administration