Dissertation

2371 mots 10 pages

L’entreprise I/ IntroductionEntreprise individuelle : 2 millions.
Entreprise sociétaire : 54% des sociétés à responsabilité limitée.
Le choix est important car il doit permettre à l’entrepreneur de répondre au mieux aux besoins de son activité.

II/ Entreprise individuelleElle se caractérise par la personne de l’entrepreneur, personne physique qui est individualisée par son nom, son domicile, sa nationalité, son état civil. N’a pas d’existence juridique reconnue par la loi. Définition jurisprudentielle. C’est l’entrepreneur à la tête de son patrimoine qui représente l’entreprise. L’entreprise individuelle est un des éléments du patrimoine de l’entrepreneur. A ce titre, toutes les dettes générées par l’entreprise individuelle seront garanties par la totalité du patrimoine. Tous les biens de l’entrepreneur pourront être rendus pour payer les dettes.
Par acte notarié, le législateur travaille sur une réforme qui permettra à l’horizon 2012 de séparer l’activité professionnelle de l’activité civile. Cette nouvelle loi protégera tous les biens de l’entrepreneur qui ne seront pas liés à son activité professionnelle.
Les revenus dégagés de l’activité professionnelle seront les revenus fiscaux de l’entrepreneur. Sur le plan fiscal l’entrepreneur est soumis au régime des revenus du travail mais passé en BIC (revenu issus des bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricoles).

Deux régimes existent pour créer : Depuis le 1er janvier 2009, la loi autorise tout individu salarié ou non d’exercer une activité rémunérée et déclarée sous le nouveau statut à auto entrepreneur. Ce statut très simplifié permet sur simple déclaration au CFE de pouvoir facturer ses prestations. L’auto entrepreneur en toute légalité va pouvoir récupérer un revenu. Il n’aura pas à payer par avance ses cotisations sociales de travailleur non salarié, elles seront précomptées progressivement avec l’augmentation du chiffre d’affaires. Le

en relation

Td Droit 2905
625 mots | 3 pages

2) le fonctionnement de l'EIRL l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc à la tête d'au moins 2 patrimoines distinct, il devra indiquer sur tout les docs sa dénomination précédée ou suivie de l'éxpréssion entrepreneur individuel à responsabilité limité ou des initiales EIRL. Des règles financières sont imposées à l'entrepreneur indiv., il doit notamment réserver l'utilisation d'un ou plsieurs comptes banquaires à l'activité du patrimoine affecté, en outre des obligations comptables assez strictes lui impose la tenue d'une compta autonome du patrimoine affecté ainsi que le dépôt des comptes annuels . 3) L'opposabilité de l'EIRL l'affectation des biens est opposable de plein droit au créancier postérieur au dépot de la déclaration d'affectation, elle est opposable également à ceux dont les droits sont nés antérieurement à ce dépot, à la condition que l'entrepreneur individuel les en informe personnellement par LRAR et en fasse mention dans sa déclaration, les intérréssés peuvent alors former opposition dans le délai d'un mois, et alors les juges peuvent rejetés cette opposition ou bien ordonner le remboursmeent de créance ou ... En conclusion grace à l'EIRL l'entrepreneur n'a pas en ppe à redouter les poursuites des créanciers professionnels sur son patrimoine personnel cpdt….

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Procédure collective eirl
254 mots | 2 pages

Cet avantage est particulièrement important lorsque l'entrepreneur possède des activités qui lui garantissent un revenu complémentaire aux revenus de son EIRL (revenus d'une autre EIRL, d'une entreprise individuelle, revenus fonciers...). En effet, en cas de liquidation de son EIRL, cet entrepreneur pourra conserver ses autres activités sans que des difficultés juridiques et financières en chaîne découlent de cette….

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Régime de l'auto entrepreneur
616 mots | 3 pages

L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA) Certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du régime auto-entreprise. Sont notamment concernées, les activités immobilières (opérations de marchands de biens, agents immobiliers, …), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités de location de matériels et de biens de consommation durable. Le régime auto entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu. Pour certaines activités, l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle est exigé (ex : le bâtiment, l’automobile, l’alimentaire, l’artisanat,…).….

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Chap bic
1101 mots | 5 pages

 Il est établi par foyer fiscal (ensemble de la famille de l’exploitant y compris conjoints et enfants)  L’entreprise individuelle ne supporte personnellement aucun impôt sur le résultat. Il n’y a aucun enregistrement comptable à ce titre. B- les activités imposables le sont o par nature ( bénéfices réalisés par ces personnes….

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Eirl
427 mots | 2 pages

Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire : • biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier), • droits (par ex. droit au bail ou pas-de-porte), • obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège). Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013. L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté.….

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Le choix de structures et les motivations du créateur
1237 mots | 5 pages

En entreprise individuelle, on assure totalement le contrôle de son avenir professionnel mais il faut accepter de prendre des risques majeurs puisque l’entrepreneur engage totalement son patrimoine pour garantir les dettes professionnelles. Depuis les lois du 1ère aout 2003 l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. Deux formalités suffisent : - La déclaration de l’insaisissabilité du bien au bureau des hypothèques * Pour information des tiers par l’inscription de la mesure au RCS ou au répertoire des métiers Une loi du 1er aout 2008 à même étendu cette protection des biens immeubles : Dorénavant, l’entrepreneur individuelle à la faculté de préserver non seulement sa résidence mais aussi l’ensemble de ses biens fonciers (non affecté à l’activité professionnel)….

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Dissertation
2212 mots | 9 pages

FRA4U_LEÇON 1 Exercice d’auto-évaluation A Mujangi Germaine 1. lis le premier texte (T-1) dans le recueil de textes. Il s’agit d’une narration descriptive très brève qui s’intitule « le château du comte ». a) parmi les mots qui suivent, cherche dans un bon dictionnaire les mots dont tu ignores le sens. Baobabs….

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Eco droit
957 mots | 4 pages

L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine. Cette règle sévère est tempérée par des dispositions légales permettant de protéger certains biens non professionnels. La société est instituée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle est caractérisée par des apports, la recherche et le partage d’un bénéfice ou d’une économie, et l’affectio societatis. Il existe trois types d’apports: – L’apport en numéraire est….

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Dissertation
2184 mots | 9 pages

Kitondua Tshiauké Mardi 14 février 2nd A Dossier de PFEG sur Darty M.Maire 1 Présentation générale Darty est une entreprise française de magasins spécialisés dans la vente d’électroménager , de matériels informatiques et audiovisuels (télévision et audio), filiale de la société Kesa Electricals PLC . L'enseigne communique en promouvant son Service Après-Vente , et ne manque pas d'associer sa marque avec son slogan fétiche, « le contrat de confiance ».….

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Boulbi
1693 mots | 7 pages

1. Les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle • Les avantages de l’entreprise individuelle sont : - Une constitution rapide et peu coûteuse : une simple déclaration d’existence auprès d’un centre de formalités des entreprises est suffisante - L’entrepreneur individuel est le seul maître dans son entreprise - Il a la possibilité de mettre tous ses biens ou une partie de ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel à l’abri de la saisie des créanciers de l’entreprise. • Les inconvénients de l’entreprise individuelle sont : - L’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens, des dettes qu’il aura dans l’activité de son entreprise - Il n’a que ses ressources personnelles pour financer le développement de son entreprise 2. Responsabilité aux dettes et régime matrimonial Il existe deux différents cas pour la responsabilité des dettes : ⇨ L’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légal c'est-à-dire sans avoir fait de contrat de mariage.….

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Eirl
751 mots | 4 pages

Il doit comprendre l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle L'apport des biens communs ou indivis devra être accompagnée d'une autorisation du conjoint/coindivisaires après leur avoir expliquer les droits des créanciers. Constitution par simple dépôt d'une déclaration d'affectation. Affectation d'un bien d'une valeur supérieur à 30.000€, obligation de le faire évaluer par un CAC ou un EC. (Notaire pour les immeubles).….

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Dissertation
1845 mots | 8 pages

DE OLIVEIRA Benoît TS2 Lundi 22 novembre 2009 : Dissertation de Philosophie : Y A-T-IL QUELQUE CHOSE QUE L’EXPERIENCE NE PUISSE NOUS APPRENDRE ?….

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Dissertation
540 mots | 3 pages

13 sept.-10 Droit pénal Lire les acrticle 7a 14 de la charte canadienne pour la semaine prochaine. Principe qui sont aborder dans les arret, decision qui sont dans le receuil : important pour les lecture. Faux : l’accusé doit, pour etre acquité, prouver sont innonnence.….

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Dissertation
776 mots | 4 pages

Sujet : Querelles, disputes et affrontements sont courants au théâtre, tous genres confondus. Pourquoi peut-on dire qu’il s’agit d’une ressource théâtrale particulièrement riche ? Vous vous appuierez sur vos connaissances, sur votre expérience de lecteur et spectateur et sur les textes du corpus. Le théâtre est avant tout un art né en Grèce pendant l’Antiquité.….

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Electrotechnique gestion
657 mots | 3 pages

en second lieu guider le choix de la structure de l'activité de l'entreprise. A ce titre, l'entreprise individuelle est une structure juridique présente des risques très importants puisque l'entrepreneur est responsable sur son patrimoine personnel. Toutefois, la liberté et la simplicité du fonctionnement de cette structure, notamment sur le plan fiscal et comptable peuvent présenter un intérêt pour les entreprises de taille peu….

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