Dissertation
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Dans une décision controversée, la Cour de cassation autorise la déclaration à l'état civil d'un foetus né sans vie. Décision pour le moins surprenante de la Cour de cassation, ce mercredi. Un foetus né sans vie peut désormais être déclaré à l'état-civil, et ce quel que soit son niveau de développement. Une décision censée atténuer le choc d'une perte durant la grossesse, mais aux conséquences inquiétantes. A l'origine de cet arrêt, un couple qui a eu, entre 1996 et 2001, trois enfants morts-nés. Leur première demande devant les juges en vue de pouvoir enregistrer les bébés à l'état-civil est refusée. Décision confirmée en cour d'appel. En effet, depuis 1993, l'administration se base sur une définition de "l'enfant viable" établie par l'Organisation mondiale de la santé en 1977. Les enfants morts-nés ne peuvent bénéficier "d'une déclaration d'enfant sans vie" que si la grossesse a duré plus de 22 semaines, ou si le foetus pèse plus de 500 grammes. Dans le cas contraire, le foetus est considéré par l'hôpital comme une "pièce anatomique", et est incinéré avec les autres déchets biologiques. Désormais, il serait possible de réclamer le corps, de lui donner un nom et de bénéficier d'avantages sociaux propres aux mères, comme un congé maternité.Sur la question de l'avortement, la France se trouve dans une situation paradoxale. En 1974, l'avortement était autorisé par le législateur avec l'idée que la contraception ferait de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) un recours exceptionnel. Mais si le taux de diffusion de la contraception est l'un des plus élevés d'Europe, le nombre d'IVG, un peu plus de 200 000 par an, n'a pas diminué. Il augmente même dans certaines tranches d'âge
Avant les années soixante les femmes étaient punies de morts. Des lois étaient même écrites classant l'avortement parmi les « infractions de nature qui nuit à l'unité nationale, à l'Etat et au peuple français ».
Dans les années soixante, (et même avant) les personnes