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Vous trouverez sous ce document tant la correction de la dissertation n°2 que le topo sur l'Etat fédéral et la correction relative à la dissertation n°3.

Sujet de la dissertation n°2 :

-La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a porté une nouvelle organisation territoriale et administrative de l'Etat unitaire français s'inscrit dans le mouvement décentralisateur que connaît la France depuis les lois Defferre de 1982. Ce mouvement qui ne cesse de progresser, a su s'appuyer dès son origine sur un autre mouvement initié dès la Révolution, abandonné, repris et pérennisé sous la cinquième : il s'agit de la déconcentration.
-La déconcentration et la décentralisation sont les deux modes d'organisation actuels de l'Etat unitaire français. Si l'essence même d'un tel Etat est de connaître une seule organisation politique, juridique et juridictionnelle, il n'en va pas moins que cet Etat ne saurait efficacement fonctionné sans aménager et organiser sa structure politique et juridique. En ce sens, la déconcentration et la décentralisation ont été initiées afin de parfaire l'organisation administrative et territoriale de l'Etat unitaire français. Si la déconcentration suppose une seule délégation de compétences du pouvoir central au bénéfice d'agents locaux placés sous son autorité et sous son contrôle, la décentralisation quant à elle, suppose un transfert de compétences du même pouvoir central au bénéfice d'entités locales juridiquement distinctes de l'Etat. Certes, l'objet même de ces deux modes d'organisation diffère quant à leur nature, toutefois ils tendent vers un but commun : la prise en compte des réalités spatiales.
-Ces deux modes d'organisation de l'Etat unitaire français sont souvent au cœur des débats politiques. L'un des derniers débats relatif à l'organisation territoriale de la France, portait sur la proposition de la commission Attali tendant à la disparition des départements, circonscription administrative de référence née de la