Dissertation

5943 mots 24 pages

Exemple Le commentaire d’arrêt

en droit privé
Texte de l’arrêt à commenter
Civ. 1re, 3 février 1999
La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il a, d’une part, révoqué toute donation entre époux et exhérédé son épouse, et, d’autre part, gratifié Mme X… d’une somme de 500 000 F ; que M. Christian Y… a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes mœurs ;

(Bull. civ. I, n° 43)
Attendu que pour prononcer la nullité de la libéralité consentie à Mme X… la cour d’appel a retenu que la disposition testamentaire n’avait été prise que pour poursuivre et maintenir une liaison encore très récente ; en quoi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 novembre 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

Civ 1re, 3 février 1999. Cassation de CA Paris, 20 novembre 1995

1 Préparation du commentaire
▲ Les temps indiqués sont calculés pour une épreuve de 3 heures.
Étape 1 •Analyse de l’arrêt• 20 minutes

Cet arrêt porte sur la cause, une notion complexe et mal aimée des étudiants. Son commentaire s’annonce délicat ! Pour vous en sortir, procédez méthodiquement en commençant par une analyse rigoureuse de l’arrêt.

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