Dissertation

Pages: 41 (10039 mots) Publié le: 18 février 2012
Recueil Dalloz 2010 p. 49 |
Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |
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L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la périodejuillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domained'application de la directive du 25 juillet 1985, il faut également retenir les différentes décisions ayant trait à la responsabilité de l'avocat. |
I - Droit commun de la responsabilitéA - Conditions1 - PréjudiceVoie de fait et droit à réparation

Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier.Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration que ce raisonnement est appliqué.

En l'espèce, une cour d'appel avait débouté les propriétairesd'une parcelle qui se plaignaient de ce qu'une commune et une société départementale d'équipement avaient entamé des travaux sur cette parcelle plusieurs mois avant que n'intervienne l'arrêté de cessibilité et que soit rendue l'ordonnance d'expropriation.

S'ils avaient reconnu l'existence d'une voie de fait, les juges du fond avaient néanmoins refusé de faire droit à la demande en réparation,au motif que l'existence d'un préjudice n'était pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée. Or, cette décision est censurée par la haute juridiction, qui estime que « indépendamment des préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation ».

La formule n'est pas sans évoquer celle àlaquelle recourt la chambre commerciale en matière de concurrence déloyale, lorsqu'elle affirme que « l'existence d'un préjudice s'infère nécessairement des actes déloyaux constatés » (Com. 22 févr. 2000, CCC 2000. Comm. n° 81, obs. M. Malaurie-Vignal ; V. égal. P. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2008-2009, n° 7024), ou encore, avec une parenté plus évidenteencore, celle que la première chambre civile retient en matière d'atteinte à la vie privée, en énonçant que « selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Civ. 1re, 5 nov. 1996, JCP 1997. II. 22805, note J. Ravanas).

On croit pouvoir saisir dans ses grandes lignes l'esprit qui souffle sur ce genre de solutions prétoriennes, donton pourrait au demeurant trouver d'autres illustrations (V., à cet égard, P. le Tourneau, op. cit.) : la règle violée est tenue pour suffisamment éminente - ou plus sûrement la valeur qu'elle abrite - pour qu'on considère a priori, selon l'expression employée en l'espèce par la haute juridiction, que le seul constat du manquement ouvre droit à réparation.

Reste à déterminer les implicationsconcrètes d'une telle formule, ce qui est plus délicat, dans la mesure où elle n'est pas dénuée d'ambiguïté. A l'entendre littéralement, on serait tenté de lui faire dire que le demandeur n'a d'autre preuve à rapporter que celle du « fait générateur » pour obtenir réparation.

Or, s'il en va bien ainsi, c'est uniquement, soulignons-le, à l'égard de cette sorte de « préjudice virtuel » qu'induit...
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