Dissertation
10039 mots
41 pages
Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) | | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet 1985, il faut également retenir les différentes décisions ayant trait à la responsabilité de l'avocat. | I - Droit commun de la responsabilitéA - Conditions1 - PréjudiceVoie de fait et droit à réparationLes hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration que ce raisonnement est appliqué.
En l'espèce, une cour d'appel avait débouté les propriétaires d'une parcelle qui se plaignaient de ce qu'une commune et une société départementale d'équipement avaient entamé des travaux sur cette parcelle plusieurs mois avant que n'intervienne l'arrêté de cessibilité et que soit rendue l'ordonnance d'expropriation.
S'ils avaient reconnu l'existence d'une voie de fait, les juges du fond avaient néanmoins refusé de faire droit à la demande en réparation, au