Dissertation

3316 mots 14 pages
Droit constitutionnelle

L’élection du Président de la république au suffrage universel direct

L’année 1962 marque en France une rupture définitive avec les régimes Républicains précédents. En effet le 6 novembre 1962 est promulguée la loi constitutionnelle adoptée par référendum prévoyant que le Président de la République est désormais élu directement par le peuple et non plus comme dans le texte originel par un collège d'élus représentant plus de 80 000 électeurs. La réforme trouve sa raison d'être dans la volonté du général de Gaulle de doter ses successeurs de la légitimité nécessaire pour qu'ils puissent exercer une autorité suffisante et non être rabaissés au rang des Présidents des IIIe et IVe Républiques. Acquise à une large majorité, la révision de 1962 fut pourtant largement contestée par les partis politiques qui y voyaient une atteinte aux principes traditionnels du régime parlementaire. Non seulement ceux-ci croyaient perdre une grande partie de leur influence dans le cadre de la désignation du chef de l'Etat mais aussi ils estiment que la procédure retenue pour réviser la constitution était irrégulière. Pour contourner l'hostilité du Parlement et en particulier du Sénat, le général de Gaulle avait choisi le référendum de l'article 11 il s’agit d’un référendum législatif plutôt que la procédure de révision prévue à l'article 89 qui suppose un vote identique des deux assemblées sur le projet ou la proposition de révision. La réforme fut acquise et aujourd'hui elle s'est inscrite dans le système politique du pays. De plus la révision constitutionnelle du 24 septembre 2000 organisé sous la présidence de Jacques Chirac a ramené le mandat présidentielle à cinq ans ce qui marque une véritable rupture avec la III e République et l’amendement Wallon qui avait instauré le septennat.

Election du latin « electio » signifie choix , qui est réalisé au moyen d’un suffrage auquel toutes les personnes disant du droit de vote , appelé le corps

en relation

  • Dissertation sur la dissertation
    5252 mots | 22 pages
  • Dissertation sur la dissertation
    959 mots | 4 pages
  • Qu' est ce qu' une dissertation ?
    2745 mots | 11 pages
  • Dissertation
    1385 mots | 6 pages
  • Dissertation
    447 mots | 2 pages
  • Dissertation
    860 mots | 4 pages
  • Dissertation
    574 mots | 3 pages
  • Dissertation
    311 mots | 2 pages
  • Dissertation
    1741 mots | 7 pages
  • Dissertation
    2792 mots | 12 pages