Les conflits de la loi dans le temps

Introduction :

Dévellopement :
1. « la loi n’a point d’effet rétroactif » , cela signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire d’une loi précédente. Par exemple : deux époux ayant divorcé et décédés avant le vote de la loi portant code de la famille, cette loi n’a aucune prise sur une situation juridique qui a épuisé ses effets.
2. “la loi dispose pour l’avenir“. Ce qui signifie qu’à partir du moment où une loi est en vigueur, elle régit les situations juridiques qui sont nées postérieurement à cette mise en vigueur. Ainsi deux personnes qui souhaitent se marier après le code de la famille, ne peuvent le faire que devant un juge, en l’occurrence, le qâdî. Mais l’application de ces règles n’est pas souvent aisée en raison de la complexité des faits sociaux. La création d’une situation juridique nécessite parfois une série d’actes. Si un changement de législation intervient après l’accomplissement d’un acte, mais avant la réalisation de l’acte suivant, comment déterminer la compétence des deux lois successives. En outre, des situations créées sous l’empire de la loi ancienne peuvent produire des effets sous l’empire de la loi nouvelle, ce qui est de nature à susciter, également, des difficultés pour la détermination de la compétence respective de deux lois. Ainsi un contrat de prêt consenti à un taux d’intérêt licite, si en cours de contrat une nouvelle loi fixe le taux d’intérêt permis à un taux inférieur à celui qui avait été convenu, cette loi a-t-elle pour effet de modifier le taux convenu? Si oui, cette application concernera- t- elle seulement l’avenir, ou même les intérêts échus déjà payés? L’interprétation de l’article 2 est donnée par l’opposition de deux écoles : au dix-neuvième siècle sous l’influence individualiste, l’accent a été mis sur la rège de la non-rétroactivité des lois. Au cours du vingtième siècle en revanche des