Droit du travail
Cas pratique n°2

Ma partie : Par ailleurs, il est à noter que les salariés de l’entreprise SA Bellissima ont toujours bénéficié, depuis la création de la structure, d’un calcul de leurs droits à congés payés établi indépendamment des arrêts maladie éventuels des intéressés. Dorénavant (depuis le mois dernier), monsieur Rubis (le directeur) considère que toutes les périodes d’absence pour raison de santé ne seront plus prises en compte pour déterminer les droits de chacun à congés payés.

Sujet : Calcul des congés payés

Rappel des faits :
L'entreprise Bellissima est une entreprise de joaillerie spécialisée dans les montures de pierres précieuses. Elle a été créée en 1937 et compte 63 salariés.
Auparavant cette entreprise bénéficiait d’un calcul des droits à congés payés indépendamment des arrêts maladie éventuels du personnel.
Dorénavant le Directeur, Mr Rubis, considère que toutes les périodes d’absence pour raison de santé ne seront plus prises en compte pour déterminer les droits de chacun à congés payés.

Problématique : Le nouveau mode de calcul des congés payés est-il juste ?

I. Le nouveau mode de calcul des congés payés est-il juste ?

A. Congés payés

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et ses horaires de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. La condition imposant aux salariés d’avoir effectué, chez le même employeur, au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s’ouvrir droit à des congés payés a été supprimée par l’article 50 de la loi du 22 mars 2012 citée en référence ; cet article s’applique, pour chaque salarié présent à l’effectif de l’entreprise, à compter du 1er juin 2012.

Tout salarié a droit à des congés payés, à la charge de l'employeur, à condition de justifier chez celui-ci d'une période d'activité équivalente à un mois de travail effectif pendant la période de