Eléments généraux
La légalité pénale
Application de la loi pénale

Classification des infractions
Distinction de contenu
Infraction de terrorisme
Infraction militaire
Infraction politique

Elément matériel
Infraction consommée
Principes
Tentative

Elément moral
La faute intentionnelle
La faute non intentionnelle
Principes

Imputabilité
Principes
Causes de non-imputabilité
Erreur
La contrainte
Minorité
Responsabilité des personnes morales
Trouble mental

Responsabilité personnelle
Complicité
Délégation du pouvoir
Principes

Sanction pénale
Principes
Classification des peines
Peines
Mesures de sureté
Peines applicables aux personnes morales
Peines applicables aux personnes physiques
Peines corporelles
Peines portant atteinte à la liberté

Faits justificatifs
Définition
L'ordre de la loi
Légitime défense

Eléments généraux
La légalité pénale
- Le principe de légalité qu’il n’y a pas d’infraction sans peine.
- L’article 8 de la déclaration établit que « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »
La nécessaire existence d’une loi
- Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute.
- Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une interdiction. C’est la loi en place qui permet de déterminer si une faute relève bien d’une infraction.
- Ce principe permet d’éviter tout arbitraire, il permet de conserver les libertés individuelles.
Si la loi fixe les sanctions à appliquer, certaines particularités plus personnelles sont mises en place par le juge (libération conditionnelle…).
- Ce dernier possède un certain pouvoir d’appréciation de la loi ; si celle-ci se trouve obscure, le juge doit chercher à comprendre le sens véritable du texte, ou s’il n’y parvient pas, à choisir l’interprétation la plus favorable à l’individu.