Dissertation

1065 mots 5 pages
1) Qu’Est-ce la CNIC?

C’est la commission nationale de l’informatique et des libertés elle consiste à veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle a une autorité administrative indépendante composée de 12 des 17 membres élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action. Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs. Le budget de la CNIL relève du budget de l’État. Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État. Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative.

2) qu’elles sont leurs missions?

Leurs missions sont :
-Informer les personnes sur leurs droits et leurs obligations, directement sollicitée par de nombreux organismes, sociétés ou institutions pour conduire des actions de formation et de sensibilisation à la loi Informatique et libertés, la CNIL participe aussi à des colloques, des salons ou des conférences pour informer et en même temps s’informer. Au titre de son expertise, la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données. Elle informe le pouvoir public et développe les partenariats pour diffuer plus largement la culture informatique et liberté au sein de la société.
- Protéger: Toute personne peut s'adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l'exercice de ses droits, la CNIL veille à ce que les citoyens accèdent

en relation

  • Exposé sur la cnil
    1960 mots | 8 pages
  • Les circonstances de la vie conditionnent-elles la liberté ?
    434 mots | 2 pages
  • ECJS vote des femmes
    321 mots | 2 pages
  • Cnil
    976 mots | 4 pages
  • Cnil
    480 mots | 2 pages
  • Eco-droit première bac pro compta
    740 mots | 3 pages
  • dom juan
    299 mots | 2 pages
  • Piratage
    257 mots | 2 pages
  • Mettre en oeuvre une politique environnementale : quelles sont les informations nécessaires à l'entreprise ?
    962 mots | 4 pages
  • Dissertation
    626 mots | 3 pages
  • Dissertation
    700 mots | 3 pages
  • Dissertation
    4496 mots | 18 pages
  • Dissertation
    550 mots | 3 pages
  • Dissertation
    717 mots | 3 pages
  • Dissertation
    606 mots | 3 pages