Salariée en CDI depuis quatre ans de la société Escapade, Maeva est actuellement enceinte. La mutation avec changement du contenu de son travail qui lui est proposée comprend :
* unéloignement de 80 km alors qu'actuellement elle réside à 10 km ;
* la perte du contact physique avec le client ;
* un appauvrissement de ses tâches car elle n'aura plus à construire de projetsglobaux pour ses clients, mais simplement à donner des renseignements ou traiter les mécontentements.
L'analyse de son contrat de travail ne fait pas apparaître de clause de mobilité ; le lieu detravail indiqué se trouve à Reims et seuls des déplacements ponctuels sont prévus.
Problème juridique
Un salarié est-il dans l’obligation d’accepter un changement d’un des éléments de son contrat detravail ?
Les éléments de droit qui s’appliquent à la situation
Dans l'arrêt du 12 novembre 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le changement de lieu de travail (sur unedistance inférieure à 80 km) constitue une modification du contrat de travail et que le refus de cette modification ne constitue pas une faute pouvant justifier un licenciement.

L’article L.321-1dispose que le refus de la modification peut être opposé à l'employeur, mais celui-ci peut rompre le contrat de travail pour raisons économiques s'il veut néanmoins imposer cette modification duposte.

Solution argumentée
La validité de la proposition faite à Maeva par Monsieur Toury ; les conséquences possibles d’un refus de la salariée
La proposition faite par la direction est validemais Maeva peut la refuser car la distance supplémentaire et le changement d'attribution constituent une modification de son contrat de travail.
Á défaut d'acceptation par la salariée, l'employeur peutsoit y renoncer, soit licencier Maeva pour motif économique et transformer le poste. Maeva aura alors droit aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés prévues par la loi.... [à continuer] Salariée en CDI depuis quatre