Dissertation

1614 mots 7 pages
RDI 48 rue Georges Gouy 69007 LYON Tél. : 04 37 28 68 68 Fax : 04 37 28 68 69 E-mail : rdi@rdi.asso.fr Association loi 1901 Fonds territorial France Active

France active

DEMANDE DE FINANCEMENT
Projets collectifs
Outils France Active

Charte d’instruction des dossiers RDI
Ce document défini de manière contractuelle les relations entre toue structure effectuant une demande de financement et les services d’instruction de RDI, le fond territorial France Active sur le Rhône. •

Les demandes d’intervention sont prises en compte uniquement si : la présente charte est signée le dossier de demande de financement est correctement rempli les pièces demandées sont fournies

• •

Les dossiers complets seront instruits dans un délai maximum de 2 mois. Toutes les informations contenues dans les différents documents ainsi que celles échangées à l’occasion de différentes rencontres avec les services de RDI sont strictement confidentielles et rentrent dans le cadre du secret professionnel. Toutes les décisions sont prises en fonction de critères objectifs liés à la viabilité du projet et indépendamment de toute instance ou intervention politique. Les comités d’engagements (RDI et France Active), instances indépendantes des Conseils d’Administration, sont souverains dans les décisions qu’ils prennent. Ces décisions sont notifiées sans explication ni justification particulière.

• •

Bon pour acceptation des conditions ci-dessus. Date Signature

-2-

Eligibilité aux outils France Active :

De manière générale, France Active intervient sur les structures créant des emplois pour les personnes en difficultés et ayant une activité marchande. Sont éligibles : Les structures d’insertion par l’économique : AI, EI, ETTI, GEIQ, régie de quartier Les autres structures d’utilité sociale ou structures mixtes de type chantier d’insertion sous deux conditions : o Faire partie d’un ensemblier dont l’existence constitue un gage de pérennité et d’efficacité en terme

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