Dissertation

Pages: 7 (1614 mots) Publié le: 31 juillet 2013
RDI 48 rue Georges Gouy 69007 LYON Tél. : 04 37 28 68 68 Fax : 04 37 28 68 69 E-mail : rdi@rdi.asso.fr Association loi 1901 Fonds territorial France Active

France active

DEMANDE DE FINANCEMENT
Projets collectifs
Outils France Active

Charte d’instruction des dossiers RDI
Ce document défini de manière contractuelle les relations entre toue structure effectuant une demande definancement et les services d’instruction de RDI, le fond territorial France Active sur le Rhône. •

Les demandes d’intervention sont prises en compte uniquement si : la présente charte est signée le dossier de demande de financement est correctement rempli les pièces demandées sont fournies

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Les dossiers complets seront instruits dans un délai maximum de 2 mois. Toutes les informations contenuesdans les différents documents ainsi que celles échangées à l’occasion de différentes rencontres avec les services de RDI sont strictement confidentielles et rentrent dans le cadre du secret professionnel. Toutes les décisions sont prises en fonction de critères objectifs liés à la viabilité du projet et indépendamment de toute instance ou intervention politique. Les comités d’engagements (RDI etFrance Active), instances indépendantes des Conseils d’Administration, sont souverains dans les décisions qu’ils prennent. Ces décisions sont notifiées sans explication ni justification particulière.

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Bon pour acceptation des conditions ci-dessus. Date Signature

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Eligibilité aux outils France Active :

De manière générale, France Active intervient sur les structures créant desemplois pour les personnes en difficultés et ayant une activité marchande. Sont éligibles : Les structures d’insertion par l’économique : AI, EI, ETTI, GEIQ, régie de quartier Les autres structures d’utilité sociale ou structures mixtes de type chantier d’insertion sous deux conditions : o Faire partie d’un ensemblier dont l’existence constitue un gage de pérennité et d’efficacité en termed’insertion o Avoir des activités de nature économique (recettes marchandes représentant ou devant représenter d’ici 3 ans plus de 20% des produits). Les entreprises de travail adapté (ETA) Les associations qui développent de nouveaux services ou qui projettent de consolider des emplois jeunes par une évolution vers des activités marchandes. Les couveuses accueillant des personnes en difficulté et visantà créer des emplois durables (CDD ou CDI ou EJ) pour des personnes en difficulté par la création d’entreprise ou par l’accès à un statut coopérant. Les reprises d’entreprises en difficultés par les salariés Description des outils France Active : Outils Garantie sur emprunt bancaire Durée de la garantie : 5 ans maximum Structures visées - Structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) -Associations ou entreprises solidaires qui embauchent des personnes en difficulté - Associations NSEJ - Reprise d’entreprise en difficultés par les salariés (en création ou en développement) - Association qui fait de l’insertion par l’économique (SIAE) dont les fonds propres sont inférieurs à 20 000 € - Association qui développe des nouveaux services ou qui pérennise des emplois jeunes (en création ouen développement) - SIAE (société ou association) - Associations ou entreprises solidaires qui embauchent des personnes en difficulté - Reprise d’entreprise en difficultés par les salariés - Société de capital risque dédiée à l'insertion (en création ou en développement) Condition : fonds propres supérieurs ou égaux à 20 000 €
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Montants Maximum : 65% du montant de l’emprunt pour lesstructures de moins de 3 ans, 50% pour les autres. Plafond à 30 500 € de garantie

Contrat d'apport associatif : Prêt à 0% remboursable dans 5 ans

5 000 à 30 000 € pour les SIAE 5 000 à 15 000 € pour les associations NSEJ

FCP-IE : (Fonds commun de placement insertion emploi) Avance remboursable dans 5 ans Intérêt : 2 % l’an payable in fine

6 000 à 320 000 € Maxi 50% des fonds propres...
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