Il y en a trois :

- la loi interprétative : a pour fonction de préciser le sens d’une loi qui existe déjà. Elle fait donc corps avec la loi qu’elle précise. C’est en ceci qu’on dit qu’elle est rétroactive.

- la loi directement rétroactive : le législateur précise sans ambiguïté que la loi est directement rétroactive. Elle ne peut jamais concerné une loi pénale plus sévère. Exemple : loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ou loi Baden ter. Elle est directement rétro puisqu’elle a été déclarée applicable aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant la publication de cette loi

- la loi pénale plus douce : elle s’applique aux infractions pénales avant son entrée en vigueur dès lors que les infractions n’ont pas été jugées définitivement : rétro in mitus. Elle s’est vue reconnaître valeur constitutionnelle.

B/ Principe de l’application immédiate de la loi nouvelle.

Ce principe signifie que la loi nouvelle s’applique immédiatement à la constitution des situations juridique postérieurement à la ??? . Une loi de 2005 pose de nouvelles règles pour la constitution du bail. Cette loi s’applique à tous les baux commerciaux. Elle entre en vigueur le 10 mars 2005 et s’applique donc à partir de cette date.

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation juridique extra contractuelle née antérieurement à son entrée en vigueur. Exemple : location pour les animaux domestiques. 01/01/05 : attribution d’une allocation aux propriétaires d’animaux. A partir de cette date la M. Dupont pourra recevoir son allocation.

La loi ancienne survie pour les situations juridiques contractuelles sauf si la loi est d’ordre public. Quand il y a eu un contrat c’est la loi en vigueur au moment de la signature du contrat qui régit la totalité du contrat. Si la loi nouvelle est d’ordre publique elle s’applique immédiatement aux