dissertation

Pages: 25 (6220 mots) Publié le: 7 novembre 2014
Ohadata D-03-15
ANALYSE COMMENTEE DE L’ACTE UNIFORME SUR LES PROCÉDURES
SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION.
Par Mr Ousmane DIAKITE, Magistrat, Ancien Premier Président de la Cour d'Appel –
BAMAKO
Revue du droit des affaires du mali, n° 2, p. 20.

Le 17 octobre 1993, quatorze (14) pays de la zone franc dont le Mali, ont signé à PortLouis (Ile Maurice), le traité relatif àl'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
Ce traité a mis en place une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
L'article premier du traité précise l'objectif visé par ses signataires. Il s'agit pour les
Etats membres de l'organisation, d'élaborer et d'apporter des règles communes simples,
modernes et adaptées à leur situationéconomique.
C'est pour atteindre cet objectif que l'OHADA a conçu déjà de nombreux actes
uniformes, dont celui consacré aux procédures simplifiées de recouvrement et voies
d'exécution.
Pour la présentation, nous suivrons tout simplement le cheminement des auteurs de
l'acte uniforme, en exposant dans une première partie, les procédures simplifiées de
recouvrement, et dans une deuxième partie,les voies d'exécution.
PREMIERE PARTIE :
LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT.
CHAPITRE I : L'INJONCTION DE PAYER.
Cette procédure était déjà connue au Mali, puisque le Code de Procédure Civile1 de
1994 l'organisait en ses articles 835 et suivants.
I/ - Conditions.
La procédure est ouverte à toute personne titulaire d'une créance certaine, liquide et
exigible, selon les dispositionsde l'article 1er de l'acte uniforme.
L'article 2 ajoute que la créance doit avoir une cause contractuelle ou résulter d'un
engagement fondé sur l'émission ou l'acceptation de tout effet de commerce ou d'un chèque
dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.
Il est à noter que l'acte uniforme ne fixe pas de plafond quant au montant de la créance.

1

Décret N° 94-226 – RM du28 juin 1994 portant Code de Procédure Civile Commerciale et Sociale.

II/ - Procédure.
Elle commence par une requête adressée à la juridiction compétente, qui est celle du
domicile du débiteur ou du lieu où il demeure effectivement.
La requête est déposée ou adressée au greffe de la juridiction. Elle doit contenir les
mentions énumérées à l'article 4 de l'acte uniforme. Elle doit égalementêtre appuyée par des
documents justificatifs, en originaux ou en copies certifiées conformes.
Le Président de la juridiction saisie peut accueillir favorablement la requête, si les
conditions exigées par loi sont remplies. Il prend à cet effet une ordonnance portant injonction
de payer pour la somme qu'il fixe.
Si le juge rejette en tout ou en partie la requête, sa décision est sans recourspour le
créancier, qui peut toujours engager une instance normale en réclamation de sommes.
La décision portant injonction de payer doit être signifiée au débiteur, dans les
conditions fixées à l'article 7 de l'acte uniforme.
Elle est non avenue si cette signification n'intervient pas dans les trois (3) mois de sa
date.
L'exploit de signification de la décision portant injonction de payerdoit contenir les
mentions obligatoires énumérées par l'article 8 de l'acte uniforme.
Le recours ouvert contre l'ordonnance d'injonction de payer est l'opposition. Elle est
formée dans les quinze (15) jours qui suivent la signification de la décision, par acte
extrajudiciaire. Le délai peut être augmenté éventuellement par des délais de distance.
En l'absence de signification à la personne dudébiteur, celui-ci pourra exercer son
recours jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à
personne, ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre
indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur (article 10).
L'opposant doit signifier son recours à toutes les parties et au Greffe de la juridiction qui
a rendu...
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