TD1 L'autonomie du droit administratif
DEFINITIONS
Administration publique :
Au sens organique, l’ensemble des personnes publiques (une simple collection de personnes morales de droit public).
Ces organes sont administratifs parce qu’ils exercent des activites qui ne sont ni politiques, ni legislatives, ni judiciaires, ni productives.
Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general.
IG = deux types de prestations :
 les prestations normatives relatives a la defense de l’ordre public (la police administrative)
 les prestations sociales (le service public) et economiques encore largement dominees par la conception de « l’Etat- providence ».
NB : l’administration designe une activite et non une personne.
Caracteristique de l’action admin. = possibilite d’exercice de prerogatives de puissance publique (PPP) a l’inverse, il pese sur elle des sujetions de puissance publique.
Droit administratif : voir aussi la definition donnee FP Benoît dans doc. 3 avec la decomposition du DA en trois composantes.
NB : le droit de l’administration est en fait un droit mixte. Il est pour partie compose de regles specifiques (droit administratif) et de regles de droit commun (droit prive).
Definition etroite
« l’ensemble des regles juridiques distinctes de celles du droit prive qui regissent l’activite administrative des personnes publiques » (J.Rivero, M.Waline, Droit administratif, Dalloz).
« une partie de l’ensemble des normes juridiques qui regissent l’administration » (G.Dupuis, M.J. Guedon, P. Chretien,
Droit administratif, A. Colin, p.56).
Definition extensive
« Toutes les regles qui s’appliquent a l’Administration sont des regles de droit administratif... Tout probleme juridique concernant l’Administration est un probleme de droit administratif, toute reglementation repondant a un probleme de droit concernant l’Administration est une regle de droit administratif. Donc le droit administratif doit etre