Dissertations de droit constitutionnel

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Dissertations corrigées de droit constitutionnel

- point de vue critique -
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- Sujets de dissertations corrigés :
- fédéralisme et décentralisation
- justification et limites du contrôle de constitutionnalité
- le régime de la Ve République est-il un régime parlementaire dualiste ? Nota : pour d'autres sujets corrigés, voir aussi le coin des étudiants de l'Université de Bourgogne et le coin des étudiants SPO

Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ? Introduction :
--- partir d'un fait d'actualité : par exemple, le gel actuel du processus de Matignon sur la Corse en France. Ce gel s'explique en partie par certains désaccords :
- au sein de la majorité gouvernementale : certains courants (dont le courant souverainiste de Chevènement) estiment que la décentralisation proposée (possibilité d'adaptation par l'Assemblée de Corse des lois et règlements) conduit en fait à remettre en cause l'aspect unitaire de l'Etat français
- au sein du mouvement indépendantiste : certains courants estiment que le système de décentralisation proposé aboutit à une autonomie régionale insuffisante trop éloignée du système de l'Etat fédéral
--- commentez ce fait dans l'optique du sujet : le débat est d'autant plus obscurci que les définitions de la décentralisation et du fédéralisme

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