Dissertations de droit
| | CHAMP D'APPLICATION | STATUT DU COMMERCANT | REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER | BAIL COMMERCIAL - FONDS DE COMMERCE | INTERMEDIAIRES DE COMMERCE | VENTE COMMERCIALE | DISPOSITION FINALEDROIT COMMERCIAL OHADAACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERALArticle 1
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés " Etats parties "), est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme.
En outre, tout commerçant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte Uniforme, qui sont applicables dans l'Etat partie où se situe son établissement ou son siège social.
Les personnes physiques ou morales, et les groupements d'intérêt économique, constitués, ou en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme, doivent mettre les conditions d'exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte Uniforme au Journal Officiel.
Passé ce délai, tout intéressé pourra saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte.
SIEGE SOCIAL |
CHAPITRE 1
DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE
Qualité de commerçant
Article 2
Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.
___________________
OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT
_________________________________________________
Actes de commerce
Article 3
Ont le caractère d'actes de commerce, notamment :
- l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente,
- les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage,