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ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE DESIGNATION D’UN EXPERT FONCIER ET IMMOBILIER ET DE MISE SOUS SEQUESTRE D’UN IMMEUBLE

L’AN DEUX MILLE QUATRE
ET LE

A la requête de Dame Dippah Odile demeurant à Douala, ayant élu domicile en l’étude de ses conseils, Maîtres TALLA & KENKO , Avocats au barreau du Cameroun , BP 2748 Douala, Tél : 342 72 60 ;

J’ai Maître…………………………………………., Huissier de Justice près la Cour d’appel du Littoral et les Tribunaux de Douala, y demeurant, domicilié et soussigné ;

DONNE ASSIGNATION A

Monsieur Djengue Gaston , demeurant au quartier Bonapriso à Douala, BP n° 7800 , en son lieu de service sis à Bonanjo où étant et parlant à :

D’avoir à se trouver et comparaître en personne le…………..novembre 2004 à 14 heures précises à l’audience et par devant Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Douala – Bonanjo juge des référés, en son Cabinet sis au palais de justice de ladite ville ;

POUR

Attendu que la requérante s’est fait spolier son immeuble bâti sis au quartier New-Deido à Douala, formant le lot n° 154 de la tranche « C » du lotissement communal d’une superficie de 266 m2 objet du titre foncier n° 15742 / w par le sieur Djengue Gaston ( c.f.p n° 1) ;

I - FAITS Attendu en effet que Courant juin 2001 le nommé Ebelle Jean était dans un besoin pressant d’argent pour finaliser une affaire. « un facilitateur » nommé Mangoume le guidera auprès de l’usurier Djengue Gaston qui pour les besoins du prêt usuraire exigera une garantie en présence d’un notaire. C’est dans cette circonstance que sieur Ebelle sollicitera le titre foncier n° 15742 / W de la requérante pour bénéficier du prêt de la somme de 6.000.000 F remboursable dans un délai de trois mois à compter du 27 juin 2001. Ainsi sera conclue par acte n° 3020 du 29 novembre 2001 par devant le notaire Nkoue Mawafo une vente « simulée » dans le but de garantir le remboursement du prêt (cf p n° 2). Sieur Ebelle

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