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Emancipation : que peut faire le mineur émancipé ?(30/07/2008)

BRUXELLES Émancipé, un jeune peut faire seul certains actes de pure administration de son patrimoine comme passer des contrats de bail pour résidence principale et recevoir ses revenus…

Il peut prendre l’initiative de ses actes, agir lui-même mais avec diverses habilitations.

Mais certains doivent, de fait, être accomplis avec l’assistance et l’accord) de son curateur.

Il peut s’agir :

- de l’acceptation d’une donation;

- de la participation aux opérations de partage;

- de l’approbation des comptes de tutelle (si le tuteur devient curateur, il y a lieu de faire désigner, sur demande, un curateur par le tribunal de la jeunesse);

- de la réception d’un capital payé au mineur émancipé;

- de l’achat d’un immeuble à l’aide de capitaux;

- de la location des biens qui lui appartiennent (location pour plus de neuf ans);

- de l’intentement ou la défense à une action immobilière (passage donc devant la justice).

Et pour emprunter, vendre un immeuble… ?

Le mineur émancipé a toujours besoin d’une délibération du conseil de famille (autorisation spéciale du juge de paix) et de l’homologation du tribunal de première instance.

Il doit donc se conformer pour ces actes aux règles de la tutelle.

En d’autres mots, il ne peut donc :

- ni intenter une action immobilière;

- ni défendre, recevoir ou donner décharge d’un capital mobilier (un curateur désigné par le tribunal doit l’assister pour acheter et vendr
- ni effectuer aucun acte, si ce n’est de pure administration.

Et pour exercer un commerce ?

Le mineur émancipé qui exerce un commerce doit y être autorisé.

Et dans cette situation, il est considéré comme une personne majeure pour tout ce qui concerne les faits relatifs à ce commerce.

Demeurent aussi interdits :

- les donations entre personnes.

Mais un mineur peut faire