Dissertations

350 mots 2 pages
Infractions et capital points 1. LE NOMBRE DE POINTS AFFECTE AU PERMIS DE CONDUIRE |

Alors que l’ancien permis de conduire était un permis définitif, le nouveau permis – entré en vigueur le 1er juillet 1992 – est un permis conditionnel (art. L. 223-1 du Code de la route). Chaque automobiliste ne conserve ainsi le droit de conduire un véhicule qu’autant que son permis demeure affecté d’un capital de points au moins égal à 1 (art. L. 223-1 du Code de la route). Tous les permis B sont affectés de 12 points, même ceux antérieurs à 1992, tous les permis sont donc susceptibles de se voir retirer des points en cas d'infraction. LE NOMBRE DE POINTS AFFECTE AU PERMIS DE CONDUIRE | L’art. R. 223-1 du Code de la route fixe à 12 points le nombre maximum de points affecté à chaque permis de conduire.
« Tout automobiliste détenteur d’un permis de conduire avant le 1er mars 1994 s’est vu octroyer, à cette date, 12 points.
« Pour les nouveaux conducteurs – c’est-à-dire ceux ayant obtenu leur permis après le 1er mars 1994 – le législateur leur impose une période probatoire pendant laquelle ils ne bénéficient que d’une partie des points. |

En effet, les nouveaux conducteurs ne disposent, à la date d’obtention de leur permis, que d’un capital de 6 points (art. R. 223-1 du Code de la route). Ce capital augmente annuellement selon des modalités qui sont définies par l’article L. 223-1 du Code de la route :
- Pour les conducteurs n’ayant pas suivi un apprentissage anticipé de la conduite (communément appelé conduite accompagnée), le capital de leur permis est augmenté chaque année de 2 points, à condition qu’aucune infraction n’ait été commise depuis l’obtention du permis.
- Pour les conducteurs ayant suivi un tel apprentissage, le capital de leur permis est augmenté chaque année de 3 points, à condition qu’aucune infraction n’ait été commise depuis l’obtention du permis.
Le délai probatoire imposé aux jeunes conducteurs est donc, selon les cas, de 2 années ou de 3

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