Dissertations

Pages: 8 (1786 mots) Publié le: 14 mars 2013
 

 



TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 1 : Les cités universitaires sont installées dans des immeubles appartenant à l’Etat ou à des établissements publics de l’Etat ou détenus par eux à un titre quelconque. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires est chargé de la gestion des cités dont le fonctionnement est assuré par un fonctionnaire de l’Education Nationale.Art. 2 : Tout étudiant admis en cité universitaire, acquiert de ce fait la qualité de résident, en aucun cas cette qualité ne lui confère les prérogatives d’un locataire. Il doit respecter les règles de vie en collectivité, prévues par le présent règlement. Il bénéficie des libertés d’opinion, d’expression et d’information culturelle, politique, religieuse, de la liberté de réunion etd’association, ainsi que de celle de recevoir des visites dans les limites définies ci-dessous.

Art. 3 : Dans chaque cité, il est créé auprès du Directeur un conseil de résidence composé paritairement de représentants des personnels administratifs et ouvriers de la cité et de représentants des étudiants élus chaque année. Dans ce cadre, le CROUS donnera toute facilité pour que cette représentation aitla base la plus large possible.

Le conseil formule tout avis ou proposition dans les domaines liés à la vie des résidents, notamment en matière d’action culturelle et sociale, de cadre de vie et de restauration universitaire de proximité. Il peut aussi communiquer tout avis ou proposition à la commission «Vie de l’Etudiant».

Les représentants des étudiants ne peuvent êtreinquiétés à aucun moment en raison des opinions émises dans l’exercice de leur mandat.

Les étudiants sont associés à l’accueil des nouveaux admis, à l’animation des cités, notamment dans le cadre des conseils et des associations.

Le conseil est appelé à donner son avis sur les sanctions proposées par le Directeur de la cité.

Il se réunit au moins 3 fois dans l’année.

Art. 4 : Lesétudiants élus au Conseil d’Administration du CROUS forment à parité avec les autres membres la commission de la « Vie de l’Etudiant ». Les élus au conseil de résidence y participent à titre consultatif. Elle est présidée par le Directeur du CROUS.




1 TITRE II : ADMISSION

Art. 5 : L’admission en cité est prononcée pour une année universitaire du 1er septembre au 30 juin. Elle peutêtre prolongée jusqu’au 31 juillet ou jusqu'au 31 août, sur demande expresse du résident, et sous réserve d’acceptation du Directeur du CROUS. Pour les logements réhabilités, l’admission est prononcée pour une période d’un an du 1er septembre au 31 août. Cette admission est nominative et non cessible et la demande de renouvellement doit se faire tous les ans. L’affectation de l’étudiant dans la citéest effectuée par la « Division Vie de l’Etudiant » du C.R.O.U.S. L’attribution du logement est ensuite effectuée par le responsable de  résidence d’affectation. Ce droit d’occupation interdit tout hébergement d’une tierce personne et toute forme de sous-location.

Art. 6 : L’admission en cité est prononcée conformément aux critères définis nationalement et après avis de la commission « Vie del’Etudiant ».

- pour les étudiants relevant du dossier social étudiant, ces critères sont ceux du dossier social étudiant

- pour les étudiants ne relevant pas du dossier social étudiant, ces critères sont ceux définis par le Centre National.

- Peuvent être également admis, d’autres étudiants, dans la limite des places disponibles, définie en commission « Vie de l’Etudiant » etsous réserve qu’ils remplissent les critères suivants :

- Critères universitaires : la progression normale d’un cycle à l’autre est vérifiée

- Critères de séjour en cité : la durée du séjour en cité ne peut excéder 5 ans sauf dérogation d’une année supplémentaire pour terminer un cycle d’étude

- Critère d’âge : l’âge limite d’admission en cité est fixé à 35 ans....
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