Dissertion R Le Du Parlement S2 Droit Constitutionnel

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I – Le rôle du parlement dans la procédure législative
Les deux chambres du Parlement ont chacun un rôle dans la procédure législative, leur rôle principal est de légiférer (A) mais ont également un rôle propre à chacun qui dissocie chaque chambre de l'autre (B). A- La proposition de loi 1) L'initiative de la loi
On parle de proposition de loi lorsque ce sont les députés ou les sénateurs qui déposent ces textes. a) Titulaire du droit d'initiative
Selon l'Article 39 alinéa-1, le droit d'initiative appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement c'est à dire les sénateurs et députés. Ce droit d'initiative en France s'exerce souvent en collectif, ce sont des membres d'une des deux chambres ou chambres réunis qui décident de proposer une loi.

b) Cependant il y a des limites à l'initiative législative b.1) L'article 40 de la Constitution
L'article 40 limite l'initiative législative à travers l'irrecevabilité financière, l'irrecevabilité en terme parlementaire désigne une opposition qui peut être soulevée dans la procédure parlementaire contre le dépôt, la mise en discussion ou la mise au voix d'une initiative qui est présentée sans connaissance de la Constitution ou du règlement de chaque assemblée. Dans l'article 40, cette irrecevabilité concerne les propositions de lois dont l'adoption pourrait avoir comme conséquences une diminution des ressources publiques ou l'aggravation d'une charge publique c'est à dire qu'il pourrait avoir une baisse des recettes publiques soit une accentuation d'une dépense publique.

b.2) L'article 41 de la Constitution
L'article 41 quant à lui, définit l'irrecabilité législative. Il est question ici de proposition de loi d'une domaine de la loi ou qui sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 38 de la constitution.

2) Réforme de 2008 a) Le Parlement minoritaire au Gouvernement avant 2008. Avant la révision de la constitution en 2008, le gouvernement était prioritaire sur le

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