Disserts

4583 mots 19 pages

Les finances publiques

la constitution et la déclaration des droits de l'homme contiennent des éléments des finances étatiques. mais deux textes juridiques fondamentaux sont spécialement consacrés aux finances étatiques: la loi organique relative aux lois de finances adoptées le 1er aout 2001 et le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

la notion de loi de finance

les recettes de l'état et les dépenses effectuées pour financer ses activités sont prévues dans un budget contenu dans une loi de finance.

catégories et forme de loi de finances

selon l'article 1 de la LOLF les lois de finances déterminent pour un exercice la nature le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'état ainsi que l'équilibre budgétaire qui en résulte. il en existe 4 catégories.

les lois de finance initiales : elles prévoient et autorisent pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'état. (budget de l'état) .

les lois rectificatives: elles modifient en cours d'année le contenu de la loi de finance initiale

les loi de règlement : elles arrêtent le montant définitif des recettes et dépenses du budget auquel elles se rapportent et approuvent le résultat de l'exercice budgétaire.

invalidation du PLF : des lois peuvent être votées pour autoriser le gouvernement à percevoir les impôts à la suite d'une invalidation de la loi de finance initiale par le conseil constitutionnel.

le projet de loi de finance initiale: la première partie elle comprend une évaluation des recettes publiques dont le parlement autorise la perception, une autorisation donnée au ministre des finances de réaliser des emprunts et l'article d'équilibre indiquant le solde. la seconde partie: elle comprend la répartition des dépenses par mission, les budgets annexes ou comptes spéciaux du trésor et peut contenir des modifications du cadre juridique des finances publiques, elle comprend aussi des états

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Bibliographe de John Lennon John Lennon: John Lennon connu aussi sous le nom de John Winston Lennon né le 9 octobre 1940 Liverpool, et mort assassiner a New York le 8 décembre 1980.Mark David Chapman, né le 10 mai 1955 à Fort Worth, Américain originaire du Texas, a assassiné John Lennon le soir du 8 décembre 1980 à New York. Il était 22 h 52 lorsque Lennon s'est écroulé devant sa résidence, le Dakota Building au coin de la 72e rue, près de Central Park, tué de quatre balles de revolver. John Lennon était un musicien, auteur compositeur, guitariste, chanteur et écrivain britannique. Il est le fondateur des Beatles, groupe musical anglais au….

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Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré aux tribunaux ordinaires de 1ère instance, qui y statuaient en 1er ressort (Art. 18 du code de la procédure civile). La Cour Suprême qui intervenait après la Cour d'appel en tant que juge de cassation pour ce contentieux, tranchait en 1er et dernier ressort, les litiges se rapportant aux recours en annulation pour excès de pouvoir, exercés contre les décisions des autorités administratives (Art. 353 du code de la procédure civile).….

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un taux d’inflation de -2 % et un déficit budgétaire contenu à 3,5 %. Les grandes lignes du budget 2011 ont été présentées par le ministre marocain de l’économie et des finances, Salaheddine Mezouar. Selon lui, la loi de finance 2011 est respectueuse de la préservation de la stabilité financière….

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Acte 1: -scene 1: Octave aprend par Sylvestre que son pere (Argante) est de retour et veut le marier a la fille de Géronte (Hyacinte) alors qu'Octave s'est déjà marier en cachette sans l'accord de son pere. ( tkt c normal , par contre, sa risque de prendre un peu de temps ^^' ) -scene 2: Octave raconte à Scapin qu'il s'est marié en cachette en l'absence de son père et que se père veut le marier. -scene 3: Octave supplit Scapin de l'aider, Scapin Accepte. -Scene 4: Scapin défend la cause d'Octave face à Argante qui lui n'en veut rien entendre -scene 5:….

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Picasso réalise ses premiers tableaux à l’âge de huit ans. En 1896, il rentre à l’école des beaux-arts de Barcelone, signant d’abord ses tableaux du nom de son père, Ruiz Blanco, il choisit finalement d’utiliser le nom de sa mère, Picasso, à partir de 1901. La période bleue correspond aux années 1901-1903. Elle porte son nom du fait que le bleu est la teinte dominante de ses toiles à cette époque-là. Elle est marquée par le thème de la mort, de la vieillesse et de la pauvreté.….

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Arrivés dans la chambre, je lui demande comment il se sent et s'il est anxieux à l'idée de se faire opérer. Il me répond que pour l'instant ce n'est pas l'intervention en elle-même qui l'angoisse mais les suites douloureuses de l'opération. Il est quand même positif et agréable dans ses postures et ses sourires. Je commence l'entretien en lui demandant son nom, son prénom et sa date de naissance, ses réponses m'ont permis de vérifier son identité. Ayant déjà étudié le dossier je vérifie tout de même les informations que ce dernier contient.….

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