Faits : Mr Villais et Melle Bardoul avaient l’intention de se marier, ils louent sous le nom de Mr et Mme Villais un local d’habitation qu’ils ont occupé ensemble du 15 mars au 20 avril 1979, date à laquelle Melle Bardoul quitte son concubin. Le bail est résilié le 15 juin de la même année. Ils ont par ailleurs fait un emprunt, toujours au même nom, en mentionnant qu’ils prévoyaient de se marier.
Mr Villais assigne Melle Bardoul en remboursement de la moitié des loyers et mensualités de remboursement dont il avait assumé la charge jusque là. Il se fonde sur les articles 1887, 1214 et 1251 du Code civil.
Tribunal d’instance (première instance) : accueille la demande au motif que les engagements des deux intéressés étaient assortis de la solidarité de plein droit en vertu de l’article 1887 du Code civil en ce qui concerne les emprunts et en raison du fait que Melle Bardoul avait signé le bail en qualité de conjoint en ce qui concerne les loyers.
Cour d’appel (arrêt du 29 Juin 1982) : déboute Mr Villais au motif que l’article 1887 n’est pas applicable à un prêt d’argent et que les conventions en cause ne sont pas assorties de solidarité. La solidarité aurait du être prévue dans le contrat pour être déduite de la signature de Melle Bardoul, peu importe qu’elle se soit présentée comme l’épouse de Mr Villais.

Cour de cassation : rejette le pourvoi Premier moyen : la Cour d’appel ne répond pas à la question de la solidarité qui résulte selon lui au fait que Melle Bardoul avait signé la convention de location en qualité de conjoint.
Réponse de la Cour de cassation : la Cour d’appel a répondu à la question en stipulant que peu importe que Melle Bardoul se soit présentée en qualité de conjointe, la solidarité aurait du être mentionnée dans le contrat. Deuxième moyen : la Cour d’appel viole l’article 220 du Code civil selon lequel la solidarité existe de plein droit entre époux pour toute dette contractée pour les besoins du ménage ou l'éducation des enfants.