HAUPERT Elodie
CHELLOUG Lina
Les sources du Droit

1) Les Sources du Droit: définitions et exemples

a) les sources directes du Droit:

La constitution: c'est un groupement de textes auxquels fait références le préambule de la constitution de 1958. Ce groupement de textes définit le statut, les limites du pouvoir politique, du droit politique. Elle a plus de 50 ans puisqu'elle a été écrite lors de la 5ème république. Le préambule de la constitution fait référence à la DDHC de 1789 . Ex: la Constitution de 1789
Les traités internationaux: sont les textes au dessous de la constitution. Ce sont des traités qui s'appliquent comme la loi. C'est la constitution qui définit la place de ces traités par rapport aux lois. Le traité a une autorité supérieur a celle des lois. Ex: Le traité des Pyrénées formalise une paix conclue entre le royaume d'Espagne et celui de France à l'issue de la guerre Franco-espagnole, commencée en 1635.
Ordonnance: Règle juridique écrite et crée par le gouvernement avec l'autorisation préalable du Parlement qui lui permet d'intervenir dans son domaine sous certaines conditions. Ex: les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. L'ordonnance permettait à un Gouvernement de faire passer des mesures d'urgence plus rapidement, avec l'accord du Parlement.
Le droit communautaire: suprématie du droit communautaire sur le droit des États membres. On y distingue: les règlements ( directives applicables dans les États membres) , les décisions ( applicables aux destinataires qu'elles désignent) et les directives les États membres doivent atteindre les objectifs. Ex: la libre circulation des travailleurs régule de manière générale le droit de permanence des travailleurs dans un État membre repris par le règlement de 635/2006/CE

Règlements autonomes: Règle juridique écrite et prise par le gouvernement dans le domaine qui appartient au pouvoir exécutif. On parle de règlement autonome car s'est un décret.

La loi: la loi se fonde