Disset commercial
2018 mots
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Le conjoint du commerçant.Le commerçant prend en compte la situation personnelle du commerçant. On veut des règles protectrices pour le commerçant et son conjoint. On va essayer de protéger les éléments de patrimoine de l’entrepreneur et de son conjoint.
Quelle est l’influence du mariage sur la situation du commerçant et quelles sont les règles lorsque le conjoint participe à l’activité commerciale du commerçant ?
1) L’exercice du commerce par le commerçant marié.
Il y’a eu une idée selon laquelle deux époux peuvent exercer le commerce librement . L’égalité H-F est récente, l’H a toujours pu avoir une activité commerciale. Pendant longtemps la Femme marié a été jugée incapable. En 1942 la F mariée peut exercer le commerce sans l’autorisation de son mari mais à l’époque le marie pouvait faire opposition à cette activité. Ce droit d’opposition du mari a été supprimé en 1965. Aujourd’hui la règle est fixée art 223 du Code civil qui dispose que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.
Même après ce texte l’existence du mariage et l’existence du régime matrimonial va avoir une influence sur la situation de commerçant marié. Le régime matrimonial n’est pas indifférent pour les tiers. Pendant longtemps devait figurer au RCS la mention du régime matrimonial.
Pourquoi ? L’application de tel ou tel régime peut en effet restreindre les pouvoirs des époux sur les biens. Mais récemment cette information a été supprimée dans un mouvement de simplification du droit par une ordonnance du 6 Mai 2005 et un décret de 2007. Cela permettait d’appliquer la même règle pour tous c’est-à-dire celui qui est marié / celui qui vit en concubinage ou celui lié par un PACS.
Le problème c’est que ce défaut d’information fait que les créanciers ne sont plus informés sur la situation personnelle du commerçant ou l’évolution de sa situation personnelle. IL faut différencier les régimes