Dissociation des fonctions

Pages: 24 (5760 mots) Publié le: 16 mars 2013
La privatisation et l’ouverture du marché Marocain aux investisseurs étrangers ont favorisé le développement rapide d’un nouvel actionnariat, souvent peu familiarisé avec les règles et les pratiques de fonctionnement des conseils d’administration des sociétés Marocaines.
Un véritable débat est ainsi né , nourri d’ailleurs par les réflexions qui ont été antérieurement conduites Outre-Atlantiqueet Outre-Manche sur le « Gouvernement de l’entreprise » . Ce thème incarne un puissant courant d’opinion, né de la dissociation entre propriété du capital et exercice du pouvoir dans les sociétés cotées et renouvelé par la dissociation entre propriété du capital et gestion du capital qui caractérise le capitalisme collectif .
En droit des sociétés, le gouvernement d’entreprise est une notiontrès à la mode comme en atteste encore récemment la publication des principes OCDE relatifs au gouvernement d’entreprise .
Les idées inspirées de ce principe ont été intégrées dans le texte de la loi marocaine 20-05 qui a institué un nouveau mode d’organisation de la société anonyme, objet de la présente étude.
Dans ce nouveau cadre, les fonctions de président du conseil d’administration etde directeur général sont dissociées. D’ailleurs, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) avait souligné les difficultés de l’organisation du pouvoir au sein du conseil d’administration de la SA :
« Au terme de l’article 74 de la loi sur la SA, le président cumule ses fonctions et celle de directeur général. Ce regroupement le met dans une situation délicate. Au titre deprésident du conseil, il est censé représenter le pouvoir des actionnaires, orienter et contrôler la stratégie générale. Mais aux commandes de la direction générale, il est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise. Il est en même temps contrôleur et contrôlé. Pis, pour les sociétés à plusieurs filiales, le président est dans l’impossibilité matérielle d’assurer la gestion quotidienne del’ensemble des composantes du groupe, pourtant il en assume la responsabilité ».
De plus, la répartition des compétences entre le président et le conseil serait trop ambiguë, et le cumul des fonctions de président du conseil et de directeur général assurerait au président une prépondérance excessive par rapport au conseil.
Il est à signaler que le Maroc serait l’un des seuls pays à pratiquer laconcentration des pouvoirs. Certes, chaque pays peut avoir son propre modèle
juridique qui correspond à ses traditions et à sa mentalité ; or, dans un monde de plus en plus internationalisé, le fait pour un pays de se singulariser peut susciter des interrogations auprès des investisseurs étrangers . Autrement dit, la grande spécificité des pratiques marocaines eu égard à l’internationalisationde l’actionnariat des entreprises constituerait sans nul doute un frein à l’investissement étranger au Maroc. D’où l’utilité d’un alignement sur ce qui se pratique à l’étranger, plus particulièrement en Grande-Bretagne, en France , et dans une moindre mesure aux Etats-Unis.
Ainsi, la dissociation des fonctions de président du Conseil d’Administration et de Directeur Général constitue la premièremodification significative de la direction des sociétés depuis la loi 17-95 promulguée par le dahir du 30 Août 1996 qui a créé un modèle de direction dualiste, d’inspiration allemande, où la direction de la SA et confiée à un directoire placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance composé de représentants des actionnaires. Toutefois, il est à noter que c’est le mode de directionclassique où la direction est assurée par un conseil d’administration dirigé par un président qui assure la gestion quotidienne et représente la société vis-à-vis des tiers qui s’est imposé au Maroc, d’abord avec le Dahir du 11 Août 1922 relatif aux sociétés de capitaux qui confiait le pouvoir dans la société anonyme à des administrateurs, puis avec celui du 30 Août 1996 qui a crée le conseil...
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