Dissolution anticipée
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Royal Formation 8 février 2011S’inscrire à la lettre d’informations gratuite : www.royalformation.com
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 10-11788 Sociétés ; liquidation anticipée par agissements fautifs, dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire. L’associé majoritaire de la SARL a manifestement décidé la dissolution anticipée de la société dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire : - la décision de liquider la société a été prise sans motifs sérieux, - l’associé majoritaire a profité abusivement de sa position pour mettre un terme aux activités de la société, - les agissements fautifs de l’associé majoritaire ont causé à un préjudice à la société, - la décision de dissolution avait été prise contrairement à l'intérêt social, - et dans l'unique dessein de permettre à l'associé majoritaire de se soustraire à ses engagements1 envers l'associé minoritaire. Textes liés ● Code civil, article 1844-7, 4° (De la société. Dispositions générales) :
« La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts ».
______ Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 8 février 2011 N° de pourvoi: 10-11788 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)