Dissolution de l'assemblée nationale

Pages: 8 (1824 mots) Publié le: 24 février 2011
La dissolution de l’Assemblée nationale.

Le 21 Avril 1997, lors d’une allocution télévisé, Jacques Chirac alors président de la République affirma par ces mots son intention de dissoudre l’Assemblée nationale « Mes chers compatriotes, Après consultation du Premier ministre, du président du Sénat et du président de l’Assemblée nationale, j’ai décidé de dissoudre l’Assemblée nationale (…) ». le21 Avril 1997, sans qu’aucune réelle raison ne s’y prête, l’Assemblée nationale a été dissoute. Ce fut, à cette heure la dernière que l’on ait connu sous la Ve République.
La Constitution du 4 octobre 1958 instaure un régime parlementaire et offre au chef de l’État de nouveaux pouvoirs qu’il va exercer à des fins d’arbitrage et indépendamment, c'est-à-dire sans contreseing. Ce sont donc despouvoirs propres énoncés à l’article 19 de la Constitution : il a le droit de recourir au référendum, le droit de message, le droit de saisine de Conseil Constitutionnel, mais aussi le droit de dissolution énoncé à l’article 12 qui dispose « le Président de la République peut après consultation du premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale… ».La dissolution, a souvent était regardée avec une grande méfiance en France contrairement à d'autres pays qui, comme le Royaume Uni, en font un mode traditionnel de détermination politique. La dissolution, autorisée sous certaines conditions par les Constitutions, que cela soit sous la IIIème, IVème ou Vème République, a cependant été utilisé de manière très variable depuis 1875, ce qui révèleune certaine banalisation de cette compétence. En effet, la IIIème et la IVème République sont marquées par une détérioration du régime et une paralysie institutionnelle, ce qui les a menées rapidement vers la fin car elles n'ont jamais trouvé leur point d'équilibre. La Vème République, quant à elle, est marquée par un assouplissement des conditions d'application de la dissolution. En effet, à lasuite du retour du Général de Gaulle au pouvoir et l'accord de l'Assemblée Nationale pour son investiture le 1er Juin 1958, et ainsi qu'à la suite de la loi Constitutionnelle du 3 Juin 1958, une nouvelle Constitution est mise en place et les constituants vont alors exprimer le désir de rompre avec le passé. Une séparation des pouvoirs va être effectuée et la Vème République va être caractérisée parla responsabilité du gouvernement devant le Parlement
* Comment s’est exercé le droit de dissolution sous la Ve République ?
* Annonce du plan…

I) De la théorie du droit de dissolution…
Le droit de dissolution est soumis à deux caractères. Tout d’abord une décision réservée puisque le président décide seul (A) mais aussi une décision inconditionnée puisque contrairement au régimede la IIIe et IVe République ou il fallait une succession de 2 crises ministérielle en moins de 18 mois. Le PDR sous la Ve république use librement de son droit de dissolution soumise cependant à certaines conditions (B).

A. Le régime juridique du droit de dissolution.
* Le pouvoir de dissolution relève de la tradition du régime parlementaire en quoi il constitue la contrepartie dupouvoir de censure dont dispose la Chambre basse à l’égard du gouvernement.
* Prévu à l’article 12 de la Constitution  « le Président de la République peut après consultation du premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale… ».
* La dissolution est le droit appartenant à l’exécutif de mettre fin avant son terme normal au mandat desreprésentants de la Nation et de provoquer ainsi l’élection anticipée d’une nouvelle Assemblée.
* Il aurait été plus logique que ce pouvoir appartienne au Premier ministre puisqu’il est responsable devant l’Assemblée contrairement au Président de la République. Logique plus conforme avec le régime Parlementaire
* Pouvoir propre du Président, exercé sans contreseing du Premier ministre mais dont...
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